Trois ans ferme requis pour l'ex-maire de La Faute-sur-Mer

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* Prison ferme requise contre l'ancien maire * Délibéré le 12 décembre (Actualisé avec autres éléments) par Guillaume Frouin LES SABLES D'OLONNE, Vendée, 15 octobre (Reuters) - Quatre ans de prison dont trois ferme et 30.000 euros d'amende ont été requis mercredi à l'encontre de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), jugé pour la mort de 29 personnes dans sa commune lors du passage de la tempête Xynthia en 2010. René Marratier comparaît aux côtés de trois autres prévenus depuis le 15 septembre pour "homicides involontaires" et "mise en danger d'autrui" devant le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui rendra son délibéré le 12 décembre. Ce "maire tout-puissant" aurait fait obstacle à la mise en place de plans de prévention des risques d'inondations pour ne pas ralentir "l'urbanisation à outrance" de sa commune, selon le procureur de la République des Sables d'Olonne, Gilbert Lafaye. L'enquête du juge Yannick Le Goater faisait état de "marchandages" dès 2003 entre la mairie et les services de l'Etat pour réduire l'étendue des zones inconstructibles, en échange de certains engagements de la commune. Le représentant du ministère public a par ailleurs requis trois ans de prison, dont deux ferme, et 50.000 euros d'amende à l'encontre de Françoise Babin. L'ex-première adjointe de René Marratier est soupçonnée d'avoir signé des permis de construire illégaux sur des terrains qu'elle savait inondables, par "appât du gain", selon le procureur. Le parquet a également demandé deux ans de prison, dont un avec sursis, et 50.000 euros d'amende à l'encontre de son fils Philippe Babin, président de l'association propriétaire de la digue Est, pour ne pas avoir fait assurer correctement la surveillance de l'édifice. Il a demandé un an de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende contre Alain Jacobsoone, accusé de n'avait pas transmis les consignes de sécurité du préfet au maire de La Faute-sur-Mer la nuit du drame, alors qu'il était fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer. "PETIT MAIRE" Gilbert Lafaye a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de Patrick Maslin, autre adjoint de René Marratier, décédé au cours du procès des suites d'un cancer. Le procureur a toutefois requis deux amendes de 150.000 euros à l'encontre de ses deux entreprises du bâtiment pour l'édification d'une maison de plain-pied en zone inondable. La défense met en cause les services de l'Etat et dénonce l'absence d'agents publics sur les bancs des prévenus. "Il est totalement inutile de dire que les prévenus ont été poursuivis à tort, et que d'autres auraient dû se trouver à leur place (...) même s'ils ont fait preuve d'une grande insuffisance et qu'ils disent avoir commis des 'erreurs' ou des 'oublis'", leur a répondu Gilbert Lafaye. Il a voulu contrebalancer mercredi l'image de "petit maire" aux moyens humains limités qu'a voulu donner René Marratier. "La Faute-sur-Mer n'est pas une petite commune, avec de petits moyens et un petit maire", a-t-il martelé, dénonçant "la frénésie immobilière" de la station balnéaire vendéenne, qui a construit des lotissements sur d'anciens "prés à vaches" régulièrement inondés par le passé. Les avocats de la défense, qui plaideront jeudi et vendredi, ont soulevé au premier jour du procès l'incompétence du tribunal correctionnel des Sables d'Olonne à statuer sur l'indemnisation des victimes, considérant que les "fautes" reprochées aux trois élus relèvent d'un tribunal administratif. La tempête Xynthia, qui a balayé toute l'Europe, a fait au total 47 morts en France, pour la quasi-totalité sur le littoral de Vendée et en Charente-Maritime. Vingt-neuf personnes ont péri noyées à La Faute-sur-Mer, où un quartier pavillonnaire a été submergé après la rupture d'une digue. Les prévenus encourent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. (édité par Chine Labbé)

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  • brinon1 le mercredi 15 oct 2014 à 15:55

    il s'en tirera avec 4 ans avec sursis...