Travaux dans les logements : un délai pour la hausse de la TVA

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Certaines règles dérogatoires permettront de maintenir la taxe à 7 %, au lieu des 10 % prévus à partir du 1er janvier 2014.

À compter du 1er janvier prochain, la TVA va connaître une valse des taux sans précédent. Le taux normal, qui concerne la plupart des biens et des prestations de service, va passer de 19,6 % à 20 %. Une hausse relativement indolore. Par exemple, pour l'achat d'une voiture neuve valant 15.000 ¤ hors taxe, la hausse pour le consommateur sera de 60 ¤. Le taux réduit, applicable notamment aux produits alimentaires, aux livres, aux abonnements de gaz et d'électricité ou encore aux équipements et prestations pour personnes dépendantes, reste, quant à lui, fixé à 5,5 %.

C'est, en revanche, le taux intermédiaire qui va connaître la plus forte hausse. Applicable, par exemple, aux transports de voyageurs, à l'hébergement en hôtel ou en camping, aux médicaments non remboursables ou à la restauration, il va passer de 7 à 10 %. Cette hausse prendra effet le 1er janvier prochain. Mais des règles dérogatoires sont prévues pour les travaux dans les logements.

1- Comment va s'appliquer la hausse de la TVA pour les travaux dans l'habitation?

Les travaux de rénovation dans le logement bénéficient aujourd'hui du taux intermédiaire de 7 %, à condition qu'ils soient réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans par un artisan. Ce taux va également passer de 7 à 10 %.

Le taux de 10 % devait, en principe, s'appliquer aux travaux de rénovation achevés à partir du 1er janvier 2014 - les acomptes versés avant cette date restant soumis au taux de 7 % -, mais le gouvernement a finalement décidé de maintenir le taux de 7 % pour certains chantiers programmés avant le 1er janvier 2014 (communiqué du ministère de l'Artisanat et du ministère du Budget du 20 novembre 2013). Cette mesure transitoire a été intégrée par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui sera définitivement adopté d'ici à la fin décembre.

2- Dans quelles conditions peut-on encore bénéficier du taux de 7 %?

En pratique, les travaux pour lesquels un devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et un acompte d'au moins 30 % du total de la facture a été versé avant cette date bénéficieront du taux de TVA de 7 %, sous réserve que les travaux soient achevés au 1er mars 2014, autrement dit que le paiement du solde intervienne avant cette date.

Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, ou que les travaux sont achevés après le 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %.

Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.

3- Certains travaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de 5,5 %?

Oui, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une baisse du taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. À la condition qu'ils ouvrent droit au crédit d'impôt pour développement durable (travaux d'isolation thermique, achat d'une chaudière performante, d'une pompe à chaleur, etc.).

Le taux de 5,5 % s'applique également aux travaux annexes à ces rénovations, mais seulement s'ils sont indispensables (déplacement de radiateurs, dépose et réfection de sols, etc.). En revanche, les travaux annexes non indispensables, par exemple l'habillage d'un insert de cheminée ou la pose de papiers peints, en sont exclus.

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