Transparence de la vie publique : la loi validée par les Sages

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Transparence de la vie publique : la loi validée par les Sages
Transparence de la vie publique : la loi validée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique élaborées dans la foulée du scandale Cahuzac et adoptées le 17 septembre. Ces textes créent notamment l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu'une Haute autorité de contrôle.

Une loi organique concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, une loi ordinaire celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Plus de 8000 personnes devront donc remplir les deux déclarations de patrimoine et d'intérêts : ministres, députés, sénateurs, élus locaux, hauts fonctionnaires.

Pas de déclaration des activités des enfants et des parents

Parmi les correctifs apportés par le Conseil, au nom du principe constitutionnel de respect de la vie privée figure la suppression de l'obligation, pour les personnes concernées, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants. Les Sages ont toutefois maintenu la déclaration de celle des conjoints.

Pour la publicité de la déclaration d'intérêts, le Conseil n'a réduit qu'à la marge cette obligation, dont il exempte seulement les hauts fonctionnaires. Pour la publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil a dit oui à celle des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs (ce qui avait fait grincer pas mal de dents parmi les responsables touchés).

Mais il a dit non à celle des élus locaux (présidents de département, de régions, maires de grandes villes) car les collectivités locales n'ont pas de compétence générale. Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future Haute autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d'intérêts et de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d'injonction. Enfin, il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux.

CHRONOLOGIE INTERACTIVE. ...

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