Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

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Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titres et ce pendant deux ans. Très avantageux fiscalement pour un certain type de société, le pacte Dutreil peut, de surcroît, être cumulé à d'autres dispositifs.

Le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d'une entreprise
Le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d'une entreprise

S'engager à conserver les titres

Au moment de la transmission (donation ou succession), un engagement collectif de conservation doit être en cours. D'une durée minimale de deux ans, cet acte doit être enregistré aux services des impôts, ou rédigé par un notaire. Ce pacte doit ensuite être signé entre aux moins deux associés et porter sur au moins 34% des parts (des droits de vote) d'une société non côtée en bourse. Si la société est côtée, l'engagement doit réunir 20% des droits financiers et droits de vote de la société.
L'un des signataires, au moins, doit être un dirigeant. Ce dirigeant (président du conseil de surveillance, gérant, président du conseil d'administration, directeur général, délégué ou membre du directoire) se doit d'exercer cette fonction de direction pendant 3 ans.
Lors de la transmission, les donataires ou héritiers s'engagent à conserver les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement collectif de conservation en cours, puis pendant une durée minimale de 4 ans. Cet engagement individuel qui succède à l'engagement collectif porte donc la durée de conservation à 6 ans.

Réservé à certaines sociétés

Ce dispositif est réservé uniquement aux sociétés ayant une activité (et non civile) prépondérante. Il s'adresse donc aux sociétés exercant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. En sont exclues celles qui gèrent leur propre patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier.
Les sociétés holding animatrices de groupe sont également éligibles au dispositif. Est reconnue animatrice la holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contôle de ses filiales. Dans le cas d'une holding non animatrice (ou passive), c'est la holding elle-même qui s'engagera à conserver les titres de sa filiale.

Dispositifs complémentaires

La donation en nue-propriété permet de diminuer la valeur donnée et donc les droits de donation. La valeur de la nue-propriété est déterminée selon un barème légal en fonction de l'âge du donateur qui se réserve l'usufruit. Par exemple, si le donateur est âgé de 65 ans, la nue-propriété est estimée à 60% de la valeur de la pleine propriété. Le cumul du pacte Dutreil avec une donation en nue-propriété est particulièrement intéressant car au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est reconstituée, sans fiscalité, entre les mains du nu-propriétaire.
Si la donation est faite en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, les droits de succession sont réduits de 50%.
Par ailleurs, lorsque l'actionnaire ne peut bénéficier d'une totale éxonération d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) au titre des biens professionnels, il peut signer un pacte Dutreil afin de bénéficier de l'abattement de 75% sur la valeur des titres taxables à l'ISF.

Trucs et astuces

Cet abattement de 75% sur la valeur des titres transmis s'effectue avant l'abattement général de 100 000€ avec lequel il se cumule pour les donations aux enfants. Il est donc vraiment intéressant dans le cadre de donations de titres évalués à plus de 100 000€.
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