Transmission d'entreprise: importantes précisions de l'administration fiscale

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Les modalités de liquidation des droits de donation sont complexes, notamment quand la transmission porte sur des titres de sociétés. Dans certaines situations, si les conditions du régime Dutreil sont réunies et que la donation est effectuée en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, la transmission bénéficie d'un double effet fiscal favorable : - La réduction d'assiette des droits de 75% : pour une entreprise éligible qui vaut 100, l'assiette de taxation est de 25 (article 787 B CGI);- Une fois les droits de donation calculés sur cette assiette réduite, ces droits sont réduits de moitié (article 790 I du CGI). L'administration fiscale a mis à jour, le 15 mai dernier, sa doctrine en ligne afin d'apporter des précisions concernant l'application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises en pleine propriété soumises au régime d'exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n°35 à 45).

(lerevenu.com) - Deux précisions sont favorables au contribuable :

1. Premièrement, l'administration fiscale indique les modalités de calcul des droits de donation en présence de transmissions «mixtes», comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés. L'administration accepte d'appliquer prioritairement les abattements et les tranches basses du barème fiscal sur les biens démembrés, qui ne bénéficient pas de la

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