Transmettre son entreprise coûtera plus cher en 2015

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Les dirigeants prêts à transmettre par donation leur entreprise ont intérêt à agir avant la fin de l'année pour échapper à la hausse prochaine du taux d'intérêt légal.

La réforme, annoncée au cœur de l'été, est passée quasiment inaperçue. Le 20 août dernier, au terme d'une ordonnance, c'est-à-dire un texte législatif qui n'a pas besoin d'être voté par le Parlement, le gouvernement a réformé les modalités de calcul du taux d'intérêt légal. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Tombé en 2013 et en 2014 à 0,04 %, ce taux d'intérêt était jugé trop faible. Pour tenir compte de la réalité économique, le taux d'intérêt légal ne sera donc plus calculé de manière annuelle, mais tous les semestres. Il sera fonction du taux directeur de la BCE et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. De plus, deux taux cohabiteront. Le premier sera applicable si le créancier est un particulier et le second, dans tous les autres cas (si le créancier est une entreprise, ou pour les différés de droits de mutation ou de succession…). Si ces nouveaux taux d'intérêt étaient calculés aujourd'hui, celui applicable aux particuliers récalcitrants à régler leurs créances, ou ayant été condamnés par la justice à verser une somme d'argent, s'élèverait à 3,24 %, et à 0,8 % dans tous les autres cas (ce qui reste bas), précise le ministère des Finances. Dans le contexte actuel ces taux très bas ne devraient pas évoluer sensiblement le 1er janvier prochain.

«Effet d'aubaine» avant fin 2014

«Certains dirigeants qui envisagent de transmettre leur entreprise familiale par donation à leurs enfants ont certainement intérêt à agir avant la fin de l'année», conseille Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Pictet. Lors d'une transmission d'entreprise, le paiement des droits de donation peut en effet être étalé sur 15 ans moyennant le versement d'intérêts au Trésor, au taux d'intérêt légal (0,04 %). «Pour les transmissions réalisées en 2014, cela équivaut à un crédit gratuit sur 15 ans pour régler les droits de donation», souligne Sandrine Quilici. Au premier semestre 2015, cette même opération sera sans doute facturée 0,8 % par le fisc. Ceux qui le peuvent et dont les démarches administratives sont déjà très avancées ont donc sûrement intérêt à accélérer le processus pour profiter de cet «effet d'aubaine».

«De même, certains héritiers ayant perdu un de leurs parents récemment, et n'ayant pas encore réglé la succession, peuvent aussi accélérer les démarches s'ils souhaitent fractionner ou différer le paiement des droits de succession, afin de bénéficier d'un crédit à taux zéro», explique Sandrine Quilici. Les enfants qui héritent de leurs parents bénéficient d'un abattement fiscal de 100.000 euros par parent. Au-delà de cette somme, ils doivent acquitter des droits de succession et les régler au plus tard dans les six mois après le décès. Les héritiers peuvent toutefois demander à l'administration fiscale leur paiement en plusieurs versements (fractionnement) pendant 5 ans ou 10 ans, si la moitié de l'héritage est constituée de biens immobiliers (donc non liquides), ou carrément le report des droits à payer. Ces deux facilités de paiement peuvent se cumuler. Seuls les héritiers de biens démembrés (les enfants ont reçu la nue-propriété et le conjoint survivant, l'usufruit) pourront prétendre au report du paiement des droits.

Le taux d'intérêt légal est aussi utilisé dans d'autres cas. II s'applique lorsque le taux effectif global (TEG) d'un crédit immobilier est faux. Depuis quelque temps, un nombre plus important d'emprunteurs, souvent poussés par de nouvelles sociétés, se revendiquent «expertiseurs en crédits immobiliers» et certains cabinets d'avocats, sont tentés de saisir la justice pour contester le taux de leur crédit. Lorsqu'un tribunal saisi par l'emprunteur considère que la banque a commis une faute en calculant les conditions du prêt, il annule le crédit avec le taux d'intérêt d'origine. Et le remplace par le taux d'intérêt légal. Mais le calcul est complexe, puisque le crédit est recalculé au taux d'intérêt légal en vigueur année après année, depuis le début de l'emprunt jusqu'à son échéance. À partir du 1er janvier, le taux d'intérêt légal appliqué dans ce cas pour solder le contentieux sera d'environ 0,8 %.

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