Transformer un bien en location de tourisme

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De plus en plus de particuliers font le choix de transformer un bien immobilier en location de tourisme, à des fins commerciales. Mais quelques règles sont à respecter, au préalable.

Le régime de déclaration préalable

Avec le développement d'Airbnb et des locations de courte durée, de nombreux français décident de mettre en location de tourisme l'un de leurs biens immobiliers. Si la transformation d'un logement vide en logement meublé à usage de résidence principale ne nécessite aucune démarche, il n'est pas de même pour les locations touristiques. Il est en effet obligatoire de le signaler à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier, par le biais de la déclaration préalable. Le formulaire cerfa n°14004*02 doit être rempli par le bailleur avant toute location. En l'absence de déclaration, une amende allant jusqu'à 450€ est encourue.

Le régime d'autorisation préalable

Dans certaines villes (Paris, communes de plus de 200 000 habitants, villes situées dans le 92, 93,94), il est impératif d'obtenir une autorisation préalable de sa mairie pour transformer un bien en logement meublé saisonnier - sauf résidence principale. L'amende en cas de situation irrégulière est de 25 000€.

Le cas de la copropriété

Si le logement se trouve dans une copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale peut être requise. Il convient de vérifier si le règlement de copropriété prévoit une « clause d'habitation bourgeoise exclusive » : en ce cas, une location commerciale sera normalement proscrite.

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