Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

information fournie par Le Revenu •25/10/2015 à 07:24

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont soumis à un statut fondamental appelé «régime primaire». (© Micadew)

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont soumis à un statut fondamental appelé «régime primaire». Ce régime est d’ordre public. Les époux ne peuvent donc y déroger. Il règle les pouvoirs de chacun ainsi que leurs droits et leurs obligations. Il est important d’en donner quelques illustrations.

➠ Le logement de la famille bénéficie d’un ensemble de règles protectrices. Ainsi, que le bien soit une propriété commune aux époux, indivise entre eux ou propre à l’un d’eux, l’accord des deux est requis pour certains actes de disposition sur le bien. De la même manière, en cas de bail, existe le principe de cotitularité : même si le bail est au nom d’un seul des époux, ce dernier ne peut le résilier sans l’accord de l’autre.

➠ Le principe de l’indépendance des époux : professionnellement, cela signifie que chaque époux peut librement exercer une activité, percevoir ses gains et ses salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

➠ Les époux sont solidaires concernant certaines dettes. Les dettes dites «dettes ménagères», même souscrites par un seul époux, qui ont pour objet l’entretien du ménage (paiement du loyer, de la facture EDF…) ou l’éducation des enfants, engagent solidairement les époux. Bien entendu, les dépenses

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