Tout savoir sur la procédure d'expulsion

le
0

Le locataire qui refuse de payer le montant de son loyer : il s'agit certainement d'une des principales craintes des propriétaires de logements locatifs. Plusieurs solutions existent pour se prémunir contre ce genre de problème. Parmi ces solutions figure la procédure d'expulsion du locataire.

Le propriétaire peut avoir recours à la procédure d'expulsion sous certaines conditions
Le propriétaire peut avoir recours à la procédure d'expulsion sous certaines conditions

Les étapes menant à l'expulsion

Lorsqu'un locataire refuse de payer son loyer, il est normal de souhaiter s'en séparer. Pour cela, soit le locataire peut décider de quitter les lieux de sa propre initiative, soit il faudra recourir à une expulsion. Mais le recours à la procédure d'expulsion du locataire ne se fait pas de n'importe quelle façon. Encore faut-il respecter une procédure longue et complexe.

 

Avant toute chose, dès que le locataire refuse de payer son loyer, il convient de lui faire délivrer par huissier aussi vite que possible un commandement mentionnant la clause résolutoire du contrat de bail. Si dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement le locataire refuse de payer ses arriérés de loyer, la résolution du contrat prend forme, ce qui prive le locataire de son droit d'occupation du logement. Ce délai peut être réduit à un mois lorsqu'il s'agit d'un bien meublé.

 

Ensuite, le propriétaire doit assigner le locataire en référé devant le juge d'instance afin de faire constater la résiliation du bail. Mais la date d'audience doit être précédée d'une notification au préfet avec un délai de deux mois entre ces deux dates. Une fois la date d'audience fixée, des délais supplémentaires peuvent retarder la procédure d'expulsion.

Le déroulement de la procédure d'expulsion

Une fois la demande déposée auprès du greffe de la juridiction compétente, la date d'audience dépend d'un certain nombre d'éléments (nombre de dossiers à traiter, vacances judiciaires...).

Ensuite, le juge rend son verdict, à savoir généralement une ordonnance d'expulsion. Encore faut-il que le propriétaire en avise le locataire par voie d'huissier. L'huissier adresse donc au locataire un commandement d'avoir à libérer les locaux avec notification au préfet par l'intermédiaire d'un accusé de réception. Ici encore, un nouveau délai de deux mois doit être prévu entre la notification et l'expulsion. La procédure d'expulsion du locataire autorise ce dernier à demander des délais supplémentaires au juge des référés ou au juge de l'exécution. De plus, aucune expulsion n'est possible durant la période de la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 15 mars.

 

Une fois épuisement de tous les moyens légaux, le locataire doit en principe quitter les lieux. Il arrive qu'il refuse, et le propriétaire peut normalement faire procéder à l'expulsion, en recourant si nécessaire, à la force publique.

 

Les professionnels à votre service :

  • Huissiers de justice
  • Avocats
  • Préfet
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant