Tout savoir sur la contribution sur les hauts revenus

le
0

(lerevenu.com) - L'article 2 de la loi de finances pour 2012 crée une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu (IR), assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'IR, sans qu'il soit fait application des règles de quotient. Codifiée à l'article 223 sexies du Code général des impôts, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d'exceptionnels en raison de leur montant.

Pour consulter l'instruction de l'administration fiscale :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant