Tout propriétaire a droit au désenclavement

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Harry Hu/shutterstock.com
Harry Hu/shutterstock.com

(AFP) - Toute personne dont le terrain est enclavé, sans issue sur la voie publique ou avec une issue insuffisante, a le droit, selon la justice, d'exiger un droit de passage chez le voisin.

Il sera en revanche redevable d'une indemnité pour les dommages qu'il est susceptible de créer.

La Cour de cassation précise que ce droit ne peut pas être refusé à cause de l'attitude de celui qui demande. Même s'il a semblé ne pas se préoccuper de ce problème durant un certain temps, ou s'il n'a pas enlevé sa propre clôture, ce propriétaire enclavé ne peut pas se voir refuser une possibilité d'accès.

La Cour de cassation a déjà jugé qu'un bien était enclavé si l'accès dont il dispose était trop accidenté pour permettre un accès normal en voiture ou pour permettre l'accès de véhicules de secours.

Le Code civil prévoit que le passage doit être fait à l'endroit le plus court ou le moins dommageable.

(Cass. Civ 3, 19.2.2013, N° 220).

or/epe/ed

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  • M8423739 le lundi 25 fév 2013 à 14:19

    Lorsque l accès par votre entrée principale est impossible en voiture mais que vous avez une entrée de service accessible en voiture, que faire ? Ceci deprecie votre maison mais rien ne semble possible en droit . Merci de vos conseils.

  • mpincon le lundi 25 fév 2013 à 12:29

    La servitude légale dont on parle ici n'est qu'un droit de passage , la propriété du terrain sur lequel s'exerce cette servitude n'est pas modifiée Appamée

  • dwwd le dimanche 24 fév 2013 à 18:54

    Il ne s'agit pas d'une expropriation. Rien à voir ! Une servitude de passage plutôt.

  • nayara10 le vendredi 22 fév 2013 à 21:31

    Les mairie appelle cela ,l'expropriation d'utilité publique.Et voilà qu'ils se remplissent les poches quand vous ne marchez pas dans leurs combines...