Tout local ne peut pas être un "domicile"

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La Cour a rejeté l'idée que chacun puisse décider d'habiter réellement dans des conditions difficiles, précaires ou dans l'inconfort, même si toute personne est libre d'établir son domicile où elle le souhaite. (StockRocket/Istock.com)
La Cour a rejeté l'idée que chacun puisse décider d'habiter réellement dans des conditions difficiles, précaires ou dans l'inconfort, même si toute personne est libre d'établir son domicile où elle le souhaite. (StockRocket/Istock.com)

(AFP) - Le domicile que l'on déclare pour obtenir un avantage lié à sa localisation doit être vraisemblable et ne doit pas être une simple "boite à lettres".

Si l'on peut choisir son domicile, cette intention doit s'accompagner d'une habitation réelle, rappelle la Cour de cassation.

Les juges ont ainsi refusé d'admettre qu'une pièce de quelques mètres carrés, sans aucun confort, sans cuisine ni salle d'eau, puisse réellement être le domicile d'une personne qui vivait jusque-là bourgeoisement, dans le confort et les grands espaces.

L'intéressé avait loué une pièce dans une commune pour pouvoir adhérer à une association locale. Il faisait observer qu'il avait souscrit un contrat d'assurance de résidence principale, avait fait noter son changement d'adresse chez quelques fournisseurs, avait demandé au banquier de noter cette adresse sur ses carnets de chèques, mais la justice a conclu que ce n'était "pas sérieux".

La Cour a rejeté l'idée que chacun puisse décider d'habiter réellement dans des conditions difficiles, précaires ou dans l'inconfort, même si toute personne est libre d'établir son domicile où elle le souhaite.

Le code civil définit le domicile comme le lieu du "principal établissement", à ne pas confondre avec les autres lieux de résidence qui pourraient exister. Pour changer de domicile, il faut le déclarer à la mairie de l'ancienne commune d'habitation et à celle de la nouvelle commune, ajoute la loi, sans quoi la preuve de cette intention de changement "dépendra des circonstances". Dans tous les cas, selon la loi, le domicile résulte non seulement d'une intention, mais aussi de l'habitation réelle à cet endroit.

(Cass. Civ 1, 25.5.2016, J 15-15.754).

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  • jayce003 il y a 10 mois

    @sibile. Bah tu fais une élection de domicile auprès du CCAS par exemple. Tu pourras percevoir tes droits.

  • sibile il y a 10 mois

    tant pis pour les SDF et les travailleurs pauvres qui ont besoin d'une adresse pour conserver leurs droits