Tout délai de paiement crée un droit de rétractation

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dotshock/Shutterstock.com
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(AFP) - Sauf exception, un délai de paiement consenti par un commerçant est une opération de crédit à la consommation qui doit donner au client la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le commerçant qui consent par exemple un paiement échelonné de sa marchandise doit respecter les obligations prévues pour le crédit à la consommation, estime la Cour de cassation.

Toute facilité de paiement similaire à un prêt, un crédit ou un découvert est assimilée par la loi à un crédit à la consommation et doit donc respecter les formalités protectrices du consommateur, à moins qu'elles ne portent sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte ou encore sans aucuns frais.

Ceci suppose donc que le commerçant fasse une offre de crédit décrivant l'ampleur de l'engagement proposé, qu'il s'assure de la solvabilité du client et lui remette une offre de contrat avec un formulaire détachable de rétractation.

En cas d'acceptation dans ces conditions, il doit fournir chaque mois à son client un récapitulatif de la situation (montant des remboursements effectués, totalité des sommes exigibles, nombre de mensualités restant dû, etc.)

Ces obligations sont applicables dans toutes les conditions de vente, a expliqué la Cour de cassation, que le client ait signé au terme d'un démarchage ou sur un stand de foire.

Elle vient de donner tort à un viticulteur dont le client regrettait son achat. Le viticulteur exigeait d'être payé alors qu'il avait consenti, sans les formalités du crédit à la consommation, un paiement échelonné en six mensualités pour un achat de vin portant sur 1.300 euros, au salon de l'agriculture.

(Cass. Civ 1, 3.7.2013, N° 750).

or/fmi/ide

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