Tout ce qui est obligatoire entre dans le TEG du crédit

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Tout ce qui est obligatoire entre dans le TEG du crédit
Tout ce qui est obligatoire entre dans le TEG du crédit

(AFP) - Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d'octroi d'un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).

La justice considère par exemple que la souscription obligatoire d'une ou plusieurs parts sociales lorsque le client s'adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG puisqu'elle conditionne l'attribution du prêt.

Selon la banque, l'achat de parts sociales était une prise de participation sans lien avec le prêt, s'agissant de l'achat d'un élément d'actif remboursable et procurant des dividendes.

L'argument a été rejeté par la Cour de cassation. Cette souscription de parts ayant été imposée à l'emprunteur, comme une condition de l'octroi du crédit, il participe au coût du crédit.

En revanche, la Cour de cassation est stricte sur les dépenses à prendre en compte. Le coût d'une assurance rendue obligatoire par la banque doit entrer dans le TEG, mais non celui d'une assurance facultative. Par exemple, lorsque la banque exige qu'une assurance incendie soit souscrite jusqu'au remboursement total du crédit, le montant des primes d'assurance doit être compté dans le TEG.

La sanction d'une telle erreur, pour la banque, est la perte du droit aux intérêts convenus. La banque ne peut plus appliquer à son client que le taux d'intérêts légal, fixé en 2012 à 0,71% au lieu des 3, 4 ou 5% habituellement convenus.

(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 862, 863 et 958).

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  • heimdal le lundi 10 sept 2012 à 09:25

    OK mais elle est malgré tout obligatoire donc le raisonnement de la cour de cassation est partiellement faux .La banque pourrait par exemple afficher un TEG avec l'assurance décès comprise même si le client la pend ailleurs sinon comment comparer ?

  • tomcoch le samedi 8 sept 2012 à 17:09

    heimdal: il ne faut pas confondre: l'assurance décès est obligatoire mais elle n'est pas forcément prise dans l'établissement qui a réalisé le prêt, donc elle n'a pas à être prise en compte dans le TEG.

  • heimdal le vendredi 7 sept 2012 à 23:17

    Hum ,l'assurance décès obligatoire pour un crédit immobilier n'est jamais prise en compte dans le TEG .Revoyez votre copie !