Tout ce qu'il faut savoir sur le détournement d'héritage

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QUESTIONS D'ARGENT- Lorsqu'un héritier détourne des biens faisant partie d'une succession ou omet de révéler à son notaire ou à la famille l'existence d'un autre héritier afin de capter sa part d'héritage, il se rend coupable de recel successoral.

1. En quoi consiste le recel successoral?

Retraits d'argent injustifiés faits grâce à une procuration, commode Louis XVI mystérieusement envolée avant le partage des biens, testament falsifié… Le recel successoral peut prendre des formes très diverses. Mais dans tous les cas, il s'agit d'un acte commis par un héritier de mauvaise foi et qui a pour effet de priver les autres ayants droit d'une partie de l'héritage. Sont ainsi considérés comme héritiers tous ceux qui sont appelés à hériter en vertu de la loi: le conjoint, les descendants, les ascendants et les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles, tantes et cousins..). Ainsi, un ami du défunt qui a reçu de ce dernier un tableau en cadeau, et qui ne l'a pas déclaré aux héritiers, ne peut pas être accusé de recel.

Le recel ne se cantonne pas au détournement d'un bien faisant partie du patrimoine du défunt au moment de son décès. Par exemple, le fait pour un héritier de ne pas révéler une dette qu'il a envers le défunt au moment où sont faits les comptes de la succession constitue un recel, puisque le remboursement de cette dette aurait augmenté la masse à partager.

De la même manière, l'héritier à qui le défunt a fait une donation de son vivant doit la signaler, son montant devant être pris en compte par le notaire pour le règlement de la succession.

2. Peut-on faire du recel sans le savoir?

Non, seul l'héritier conscient de frauder peut être condamné pour recel. Et c'est à celui qui l'accuse d'en apporter la preuve, ce qui n'est pas toujours aisé.

L'intention de frauder peut toutefois se déduire du comportement de l'héritier.

Ainsi, le fils qui retire de très grosses sommes sur le compte de son père au moyen d'une procuration moins d'un mois avant son décès, les dépose sur des comptes personnels sans en faire part à sa famille, et ne l'admet qu'un an après le décès, sans toutefois les reverser à la succession est clairement de mauvaise foi (CA Paris du 19-11-14, n° 13/08353). Pour qu'il y ait recel, il faut également que l'héritier fautif ait l'intention de spolier les autres, ou ait au moins conscience de le faire: c'est le cas lorsqu'un des enfants qui a procuration sur le compte du défunt y prélève 33.000 € trois jours avant le décès et n'en fait pas état au moment du partage de la succession qui s'élève à 62.000 €, ce qui implique une lésion évidente des autres héritiers (CA de Reims du 4-09-08, n° 07/01258).

3. Quelles sont les sanctions?

Le receleur peut d'abord faire l'objet d'une plainte au pénal pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, ou escroquerie.

Sur le plan civil, ensuite, il est réputé avoir accepté intégralement la succession. Il ne peut donc plus y renoncer (ce qui lui aurait permis d'échapper à d'éventuelles dettes de la succession). Il doit, en outre, restituer le bien recelé et renoncer à sa part d'héritage sur ce bien, qui sera réparti entre les autres héritiers.

Quand cela est possible, la restitution devra avoir lieu en nature. Par exemple dans le cas où un héritier a caché la donation d'une maison, c'est cette maison qui sera rendue à la succession, ainsi que, le cas échéant, les loyers perçus du fait de sa location.

Si l'héritier a détourné un bien et ne peut le rendre parce qu'il l'a vendu ou perdu, il devra en restituer la valeur au jour du partage. Notez que le receleur échappe aux sanctions, s'il révèle ou restitue spontanément l'objet du recel avant que le recel soit découvert.

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  • c.debarg le samedi 4 avr 2015 à 13:23

    vaste blague , le ou la recelleuse s'il(elle) n'a pas de biens immobilier propre ,on ne pourra rien lui prendre s'il est marié c'est une dette qui doit être payée par le recelleur et non pas par le conjoint la seule chose a faire c'est d'avoir les archives bancaires des 10 dernières années et essayer de le ou la coincé au pénal ,,, mais ce n'est pas pour cela que vous allez bénéficier des sommes détournées

  • chiche21 le samedi 4 avr 2015 à 09:00

    Avec toutes ces conditions, un receleur, un peu habile, passera entre les gouttes de la justice !