Tiercé, location... : la Cour de cassation a tranché

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Saisie sur un certain nombre de dossiers vendredi, la Cour a notamment décidé qu'un local non aménagé ne pouvait pas être compté comme une surface habitable entrant dans la loi Carrez.

o La justice incompétente sur le tiercé. Le turfiste mécontent de l'arrivée d'une course ne peut pas obtenir satisfaction en justice, à moins que les commissaires de course aient commis une erreur particulièrement grossière, qui s'apparenterait à une faute volontaire, a statué vendredi la Cour de cassation, saisie par un parieur (Cass. Civ 2, 16.6.2011, N° 1190). Les réclamations, a-t-elle estimé, ne relèvent en effet que du règlement du PMU, admis par le parieur qui accepte le risque d'une erreur d'appréciation des commissaires. La Cour de cassation a donc rejeté l'argument du parieur, qui reprochait à l'organisateur de ne pas avoir disqualifié un trotteur qui avait galopé.

o La location reste «meublée», même sans meubles. Le locataire en meublé ne peut pas, de sa propre initiative, après avoir déménagé les meubles, se déclarer locataire d'un logement vide, a estimé vendredi la Cour de cassation, saisie par un locataire (Cass. Civ 3, 15.6.2...

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