Terrorisme-Les dons aux victimes exonérés de droits de mutation

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    PARIS, 4 décembre (Reuters) - Les députés français ont 
adopté vendredi un amendement du gouvernement qui exonère de 
droits de mutation les dons consentis aux victimes d'un acte de 
terrorisme en France ou à l'étranger ou, en cas de décès, à 
leurs proches. 
    "A la suite des attentats qui ont touché la France au cours 
de l'année 2015, la présente mesure propose d'accompagner l'élan 
de solidarité nationale qui s'est spontanément manifesté au 
profit des victimes et de leur proches", a dit Christian Eckert, 
le secrétaire d'Etat au Budget.  
    Les députés ont adopté à l'unanimité cet amendement déposé 
dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 
2015. 
    L'exonération, qui s'appliquera rétroactivement à compter du 
1er janvier 2015, concerne les dons versés pendant douze mois 
après les faits, sauf s'ils ont été versés par une association 
d'intérêt général, auquel cas il n'y a pas de délai. 
    Elle s'applique également aux proches des forces de sécurité 
décédées dans l'exercice de leur fonction. 
    L'amendement modifie le régime d'exonération des droits de 
succession des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre 
décédées dans le cadre de leur mission. 
    L'exonération, qui actuellement ne concerne que les 
successions des militaires tués dans les opérations extérieures, 
est étendue aux opérations intérieures.     
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • danielk6 le samedi 5 déc 2015 à 11:47

    Et l'on supprime toutes les prestations de ces familles de terroristes à vie et à reversés aux victimes.

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