Terrains à bâtir : un paysage fiscal adouci

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Pour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé, les années passées, la création d'une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values. Cependant, les tentatives d'application à terme du barème progressif en lieu et place du taux d'impôt sur le revenu de'% concernant les terrains à bâtir,

voire de suppression totale à leur égard des abattements pour durée de détention, se sont successivement heurtées à la position du Conseil Constitutionnel. Le reproche tenait plus à l'absence totale de prise en compte du facteur temps dans le mode de taxation qu'à l'existence d'une distorsion comparée à d'autres biens immobiliers. Une page est tournée et un virage plus encourageant est désormais à l'ordre du jour. Laissées pour compte de la réforme de l'année dernière, les mutations de terrains à bâtir font l'objet de trois mesures incitatives dans le projet de loi de finances pour 2015. Les deux premières s'appliquent d'ailleurs depuis le 1er septembre dernier par l'effet d'une instruction administrative. Si des aménagements défavorables devaient être apportés au texte de loi, ceux-ci n'auraient d'effet qu'à compter de son entrée en vigueur. Raison de plus pour profiter sans attendre de ces dispositifs.

(lerevenu.com) - Première mesure : les plus-values sur terrains à bâtir sont

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