Télécoms: le pouvoir de sanction de l'Arcep censuré par les Sages

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Télécoms: le pouvoir de sanction de l'Arcep censuré par les Sages
Télécoms: le pouvoir de sanction de l'Arcep censuré par les Sages

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions, une contre La Poste d'un million d'euros en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" pour l'envoi de petits objets, et une autre contre le cablo-opérateur Numéricable également en décembre 2011 d'un montant de 5 millions d'euros.C'est ce dernier qui est l'origine d'un recours en nullité déposé devant le Conseil d'Etat, et qui a débouché sur la décision de ce jour du Conseil constitutionnel. Il avait été auparavant débouté d'un premier recours devant la Cour d'appel de Paris, qui en juin 2011 l'avait condamné à payer 10.000 euros à France Télécom, avec lequel le litige initial avait porté.La décision du Conseil constitutionnel est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours devant l'Arcep ainsi qu'à toutes les procédures non définitivement jugées, a précisé l'instance constitutionnelle dans son communiqué. Dans les détails, le Conseil se justifie par le fait que la mise en demeure d'un exploitant ou d'un fournisseur, qui doit normalement précéder le prononcé d'une sanction, est confiée au directeur général de l'Arcep. Mais il souligne que d'autre part, ce même directeur général est nommé par le président de l'Arcep et qu'il est placé sous son autorité."Le Conseil constitutionnel a déduit du rapprochement de ces différentes dispositions que n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu", juge-t-il.Selon ses statuts, l'Arcep a le pouvoir de ...

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