Taxis privés : le projet de décret créerait une «distorsion de concurrence»

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L'Autorité de la concurrence estime que le gouvernement ne peut pas imposer un délai de 15 minutes entre la commande et la prise en charge visant uniquement les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC), sans provoquer une distorsion de concurrence injustifiée.

Le projet de décret du gouvernement visant à limiter l'activité des voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) présente des risques de «distorsions de concurrence» qui ne sont sont ni nécessaires ni proportionnées aux impératifs d'intérêt général qui sont poursuivis». C'est l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu public vendredi. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé de manière consultative sur le sujet. Si la décision de la haute cour administrative n'a pas été rendue publique, elle rejoindrait celle de l'autorité de la concurrence, selon une source citée par l'AFP.

«D'abord un problème de police»

Le gouvernement avait annoncé mi-octobre qu'à partir du 1er jan...

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