Taxe sur les logements vacants : de nouvelles communes concernées

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(lerevenu.com) - Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle s'élève à 12,5% de la valeur locative du logement la première année d'imposition, puis à 25% les années suivantes. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (contre 200.000) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Le décret du 10 mai 2013 étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 agglomérations (1.151 communes), contre 8 jusqu'à présent (811 communes).

Pour consulter la liste des communes concernées :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id

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