Taxe sur les dividendes : un nouveau sujet de vigilance pour les entreprises

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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une disposition de la taxe de 3% sur les dividendes était inconstitutionnelle. Mais les entreprises ne sortiront pas forcément gagnantes de cette décision.

C'est une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises. Elle concerne la taxe de 3% sur les dividendes distribués, créée par le premier texte financier voté par la majorité PS à l'été 2012. Les PME au sens européen en sont exonérées. Mais aussi les groupes «fiscalement intégrés», c'est-à-dire les groupes où la société-mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble. Concrètement, dans ce cas, les dividendes versés par les filiales à la société-mère sont exonérés de la taxe.

Un groupe ne peut opter pour l'intégration fiscale que si la ou les filiales sont détenues au moins à 95% par la maison-mère. Or il existe aussi des organisations où ce pourcentage de détention est atteint sans que les dirigeants fassent le choix de l'intégration fiscale. Dans ce cas, les dividendes des filiales sont taxés à 3%. Il en va de même lorsque la société-mère est étrangère. Dans une décision rendue publique vendredi et qui fait suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement entre groupes ayant des filiales à 95%, selon qu'ils sont intégrés fiscalement ou pas, «n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général». Et donc que cette différence est inconstitutionnelle. Les Sages ont donné au législateur jusqu'au 1er janvier pour adapter la loi.

2 milliards d'euros en 2015

À Bercy, on précisait vendredi que le gouvernement allait examiner la question, afin de respecter l'échéance. Plusieurs options s'offrent à lui: soit exonérer tous les groupes ayant des filiales à 95% de la taxe sur les dividendes, ce qui coûterait cher à l'État, soit soumettre à la taxe sur les dividendes les groupes fiscalement intégrés. Une option dont le Medef ne veut pas, estimant «qu'elle pourrait coûter jusqu'à 3 milliards aux entreprises». En effet, les groupes fiscalement intégrés sont très nombreux en France: 110.000 entreprises sont concernées. Parmi elles, il y a de nombreuses PME.

Une troisième voie est possible: appliquer la taxe sur les dividendes à tous, mais à un taux plus faible que 3%. C'est le choix que Bercy avait fait dans une affaire similaire l'an passé. Les groupes fiscalement intégrés verraient alors leur taxation augmenter, mais moins fortement que dans la deuxième option. Et les autres y gagneraient.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'en aura pas fini avec la taxe sur les dividendes. Car cette dernière pourrait être invalidée par la Cour de justice européenne. Ce qui poserait un vrai souci budgétaire, la taxe ayant rapporté 2 milliards d'euros en 2015.

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