Taxe sur les dividendes: les filiales françaises de groupes étrangers seront exonérées

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Le ministre de l'Economie Michel Sapin, le 8 novembre 2016 à Bruxelles ( AFP / EMMANUEL DUNAND )
Le ministre de l'Economie Michel Sapin, le 8 novembre 2016 à Bruxelles ( AFP / EMMANUEL DUNAND )

Le gouvernement va étendre aux filiales françaises de groupes étrangers l'exonération de la taxe à 3% sur les dividendes pour tenir compte des critiques émises par le Conseil constitutionnel, a affirmé le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin.

"Le principe est de traiter de la même manière les sociétés de droit étranger et de droit français puisque c'est ce sujet qui avait été mis en avant par le Conseil Constitutionnel", affirme le ministre dans un entretien aux Echos daté de lundi.

"Nous allons étendre l'exemption de cette taxe aux filiales françaises de groupes étrangers, pour un coût de 300 millions d'euros, compensés par une mesure de trésorerie pesant sur les grandes entreprises", poursuit-il.

Cette mesure de trésorerie est "un acompte sur la C3S" (contribution sociale de solidarité des sociétés) précise M. Sapin, qui dit souhaiter "la neutralité" de la solution retenue "pour le budget de l'Etat comme pour les entreprises".

Introduite en 2012, la taxe sur les dividendes repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués.

Seules les filiales de maisons-mères étrangères y sont soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - bénéficiant pour leur part d'une exonération.

Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé fin septembre que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier pour adapter la loi.

Le nouveau dispositif retenu par Bercy sera intégré au projet de loi de finances rectificatif, attendu dans quelques jours en conseil des ministres.

Le collectif budgétaire intègrera par ailleurs la création d'un "compte PME innovation" à destination des "business angels", affirme aussi M. Sapin.

"Son objectif sera de faire en sorte qu'un entrepreneur ayant revendu son entreprise puisse réinvestir le produit de sa cession", précise-t-il.

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  • M1945416 il y a 3 semaines

    on devrait faire de nos politiciens, de métiers, des postes honorifique, là on aurait de l' honneteté et de la compétence

  • jmlhomme il y a 3 semaines

    Toujours de la simplification.....evidente...Comment peut on etre aussi niais sur les conséquences de cette usine à gaz qu'est la fiscalité aujourd'hui. SAPIN est le pire des vrais fonctionnaires imbeciles qui crée des systemes anti eonomiques. Il est pourtant le ministre de l'économie et des finances. Il n'a toujours pas compris que l'économie exige des économies pas des dépenses de financement.

  • kwatao il y a 3 semaines

    et le suicide de l'industrie française continue. mais dans l'histoire d'un pays un gouvernement n'aura cause autant de dégâts a son propre pays et a ces citoyens. En d'autres temps, hollande, valls, sapin et les autres auraient fini la tete sur une fourche

  • M999141 il y a 3 semaines

    Il se rend enfin compte que taxer fait fuir les investisseurs, ... par une mesure discriminatoire et une usine à gaz de plus. Les investisseurs seront peut être rassuré quand ce gouvernement sera loin du pouvoir.Egalité ... mon ennemi, c'est la finance, j'aime pas les riches ... et la France na jamais été aussi mal.Une conclusion s'impose, du balai

  • nayara10 il y a 3 semaines

    Mais attention aux taxes qui vous tomberont dessus en 2017 .Une façon de vous rappeler la Bérésina ...

  • nayara10 il y a 3 semaines

    Quand on se lève le matin ,à l'inverse des feuilles de l'automne ,les taxes ont elles augment...Mais ,ce n'est que pour les autres ....Vous n'êtes pas concernés....

  • couturec il y a 3 semaines

    Les taxes, ce sont ses obsessions !

  • janaliz il y a 3 semaines

    Un pitre parmi tant d'autres !

  • jean.rig il y a 3 semaines

    le lanceur d'élastique met la dernière touche avant d'être viré.En attendant il aura enrichit la France de nouvelles taxes socialos

  • canddide il y a 3 semaines

    bravo pour l'usine à gaz, le choc de la simplification sans doute ;-)