Taxation accrue des stock-options et des actions gratuites

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(lerevenu.com) - La loi de finances rectificative passe de 14 à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options.

Un relèvement de 8 à 10% de la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage a aussi été voté. Le rendement de cette mesure est estimé à 320 millions d'euros en année pleine, à comportements constants.

Exemples

* Cas n°1 -  Mme X., cadre dans une entreprise, reçoit un salaire brut annuel de 100 000 euros et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 20 000 euros. Avant, l'entreprise payait 2 800 euros sur cet avantage lorsqu'elle attribuait les stock-options, et, au moment où elle revendait ses actions, Mme X. payait 4 700 euros de prélèvements sociaux (dont la taxe salariale, et d'autres prélèvements : CSG, taxe RSA...). Au total, 7 500 euros de prélèvements sociaux, alors qu'environ 12 000 euros auraient été payés si l'entreprise avait versé 20 000 euros de salaire brut en plus au lieu d'attribuer des stock-options.

Avec la mesure votée, l'entreprise paiera 6 000 euros et Mme X. 5 100 euros. Le niveau des prélèvements est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rémunération soit versée sous forme de stock-options ou de salaire.

* Cas n° 2 -  M. Y., qui fait partie du comité de direction d'une grande banque, reçoit un salaire brut annuel de 300 000 euros et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 50 000 euros : il pourra acheter pour 200 000 euros d'actions d'une valeur de 250 000 euros. Avant, comme il est mandataire social, l'entreprise payait 7 000 euros sur cet avantage lorsqu'elle attribuait les stock-options et, au moment où il revendait ses actions, M. Y. payait 11 750 euros de prélèvements sociaux, soit au total 18 750 euros de prélèvements sociaux, alors que l'entreprise en aurait payé environ 12 000 et M. Y. 4 400 euros, soit un total de 16 400 euros si l'entreprise avait versé 50 000 euros de salaire brut en plus au lieu d'attribuer des stock-options.

Avec la mesure votée, l'entreprise paiera 15 000 euros et M. Y. 12 750 euros, soit un total de 27 750 euros.
Le niveau des prélèvements sur les stock-options devient donc très supérieur pour les très hautes rémunérations à celui pratiqué sur les salaires.

 

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  • Georg47 le jeudi 18 juil 2013 à 16:27

    Les stock-option sont faites pour intéresser les salariés de l'entreprise. Ces salariés particpet au développement. Les taxer encore plus c'est juste bon à la démotiver et à essayer d'allezr regarder dans d'autres pays...Il nous restera des "chances pour la France", des gens du voyage et des fonctionnaires.Là on sûrs que la situation va s'améliorer...