Tarifs du gaz : le rattrapage accordé à GDF Suez par le Conseil d'État au JO

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Ulga/Shutterstock.com
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(AFP) - GDF Suez pourra comme prévu facturer un rattrapage de 23 euros à ses clients chauffés au gaz, étalé sur un an et demi, après la parution mardi au Journal officiel d'arrêtés relevant rétroactivement d'anciens tarifs, qui avaient été retoqués en janvier par le Conseil d'État.

Le 30 janvier, le Conseil, saisi par GDF Suez et plusieurs de ses concurrents, avait donné tort à l'ancien gouvernement Fillon et à son successeur en invalidant les prix du gaz fixés en juin 2011 puis en juillet et septembre 2012.

Ils avaient été volontairement gelés ou limités, au mépris de la réglementation, laquelle aurait dû conduire à des tarifs plus élevés, ce qui avait amené le Conseil d'État à les invalider.

Les nouveaux arrêtés vont permettre à GDF Suez, conformément à la décision du Conseil, d'appliquer à ses clients le rattrapage qui lui a été accordé par la juridiction administrative suprême.

Le gouvernement et l'opérateur gazier historique avaient précisé dès le rendu de la décision du Conseil d'Etat, le 30 janvier, que le rattrapage représenterait un surcoût de 23 euros pour un ménage se chauffant au gaz, et que son règlement serait étalé sur un an et demi.

Selon les calculs de GDF Suez, cela représente en moyenne 1,30 euro par mois et par abonné, tous usages confondus.

GDF Suez avait déjà obtenu un premier rattrapage l'été dernier, de 38 euros en moyenne pour un foyer chauffé au gaz, et également réparti sur 18 mois, à la suite d'un bras de fer similaire avec le gouvernement Fillon.

Pour mettre fin à ces contentieux à répétition et réduire autant que possible les prix du gaz, le gouvernement a présenté en décembre une réforme des tarifs gaziers. Ceux-ci incluent désormais des facteurs d'évolution en principe plus favorables aux consommateurs et sont revus tous les mois et non plus chaque trimestre.

Cette réforme a déjà entraîné trois reculs modestes des prix du gaz en février, mars et avril (-0,5%, -0,3% et -0,6%), qui sera suivie en mai d'une stabilité, enrayant la flambée quasi ininterrompue endurée ces dernières années par les consommateurs.

fpo/bpi/bfa

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  • domin288 le mardi 23 avr 2013 à 15:58

    Le conseil d'état fut institué par la Mite Errante qui bouffa une bonne partie de la laine de la démocratie. Ce conseil peut être supprimer par un vrai gouvernement car d'après la constitution, il me semble que l'Etat est le peuple, et qu'il est souverain. Donc le conseil d'état n'est il pas anti-constitutionnel ?

  • gnapi le mardi 23 avr 2013 à 14:28

    un bonfilon que voilà.On peut promettre, mettre dans son programme électoral, de ne pas augmenter les tarifs du gaz. Qui se plaindraient que la réglementation ne soit pas suivie ?Et vlan ! le Conseil d'Etat ou autre annule la décision ... pas d'chance. Mais on n'y est pour rien : y a des méchants qui empechent de tenir les promesses électorales ou les lignes directrices de justice sociale.Lol !

  • chnivet le mardi 23 avr 2013 à 13:45

    Et allez ...