Tarifs des péages : les sociétés d'autoroute saisissent le Conseil d'Etat

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Tarifs des péages : les sociétés d'autoroute saisissent le Conseil d'Etat
Tarifs des péages : les sociétés d'autoroute saisissent le Conseil d'Etat

Alors que l'Etat avait signé avec les sociétés concessionnaires des hausses programmées de 1,5% des tarifs des péages entre 2015 et 2018, Matignon vient de faire machine arrière en gelant l'augmentation de 0,57% en moyenne prévue à partir du 1er février. Après dénoncé une «décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'Etat pour les contrats public-privé», les sociétés d'autoroute viennent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat pour «excès de pouvoir».

Selon le quotidien La Tribune, six des sept sociétés concessionnaires (Cofiroute, Escota, APRR, Area, Sanef et ASF) ont engagé la procédure alors que la SAPN doit boucler le dossier ce mercredi. Pour les sociétés d'autoroute, ces augmentations étaient justifiées pour répercuter l'inflation et les investissements.

En revanche, pour le gouvernement, qui se base sur un rapport de l'Autorité de la concurrence, à l'automne dernier, les sociétés d'autoroute bénéficient d'une rente depuis leur privatisation en 2006, avec un chiffre d'affaires de l'ordre de huit milliards d'euros par an pour une rentabilité de 20 à 24%. Une situation qui a mis le feu aux poudres chez certains élus y compris chez Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie. En point de mire : soit une renégociation des concessions d'autoroute dont le terme est normalement en 2033, soit une résiliation pure et simple mais qui coûterait plusieurs milliards d'euros.

En attendant de s'attaquer véritablement au dossier, probablement après le vote de la loi Macron à l'Assemblée, le gouvernement a décidé de geler les hausses tarifaires pour laisser aux parlementaires le temps d'examiner un projet d'accord négocié entre l'Etat et les concessionnaires. Les sociétés autoroutières ne seraient pas hostiles à un gel des péages, à condition de pouvoir lisser dans le temps les hausses prévues par contrat et que cette annonce s'inscrive dans le cadre d'un ...

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  • lorant21 le mercredi 4 fév 2015 à 10:46

    NB: les sociétés d'autoroutes à participation publique (ATMB, SFTRF, etc.. mal gérées) ont obtenu entre 2.5 et 3.5% d'augmentation. Les sociétés privées (bien gérées) demandaient 0.57%.