Syndicats et patronat s'entendent sur une retraite complémentaire à 63 ans

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VIDÉO - Un accord de principe a été conclu vendredi soir entre les organisations patronales et les syndicats réformistes pour porter à 63 ans la retraite complémentaire à taux plein.

Alors que les négociations pour sauver les retraites complémentaires des cadres et des salariés menaçaient de s'enliser, le patronat a fait plusieurs gestes vers les syndicats ce vendredi matin qui ont permis de débloquer la situation. Vendredi soir, un accord de principe a été conclu avec les syndicats réformistes (CFDT, CFTC et CFE-CGC) pour porter à 63 ans la retraite complémentaire à taux plein. Opposés aux dispositions de l'accord, la CGT et FO ont rejeté le projet. La signature de trois syndicats de salariés sur cinq est nécessaire pour entériner tout projet.

«Ce qu'on voulait comme mécanisme, c'est que le salarié qui travaille une année de plus n'ait pas d'abattement, et c'est ce qu'il y a dans le texte», a expliqué la CFTC. Dans son ultime projet d'accord, le patronat a proposé un système de bonus-malus pour inciter les salariés à travailler plus longtemps. Des décotes de 10% pendant trois ans sont ainsi prévues, à partir de 2019, pour les salariés partant à la retraite une fois qu'ils ont atteint 41,5 ans de cotisations. Pour ceux qui travailleront une année de plus, ces décotes s'annulent.

Un système de bonus-malus

Principale nouvelle: le Medef accepte le principe d'une hausse des cotisations à partir de 2019, un principe qui a été acté lundi dernier en conseil exécutif. Toutefois, cette hausse est conditionnée à une baisse de même ampleur dans quatre ans de la cotisation Accident du travail-maladie professionnelle. Cette petite branche de la Sécurité sociale est en effet en excédent. Comme cette décision ne revient pas aux partenaires sociaux dans le cadre des retraites complémentaires mais du gouvernement, cette contrepartie ne peut figurer dans l'accord. «L'État suit d'une façon bienveillante les négociations», explique-t-on du coté du Medef. D'après nos informations, le gouvernement aurait d'ailleurs accédé à la demande du Medef et promis une baisse des cotisations AT-MP «à due concurrence» en 2019.

Le patronat a par ailleurs modéré ses propositions pour inciter les salariés et cadres à partir plus tard à la retraite à partir de 2019, pour la génération 1957. Un geste en direction des syndicats et de la CFDT en particulier, dont la signature était indispensable à un accord. C'est ainsi le Medef qui a proposé le nouveau système de décote qui ne dépendra plus, comme dans ses propositions initiales, du seul critère de l'âge de départ à la retraite. Il a imaginé un système de bonus-malus variant en fonction de l'âge et surtout de la durée de cotisation. Un système dorénavant basé sur «les conditions de départ à la retraite», un terme plus général et moins stigmatisant que le seul critère de l'âge de départ -une innovation qui aurait été soufflée aux négociateurs patronaux par la CFTC dans les réunions bilatérales qui sont intervenues ces derniers jours-, mais qui au final revient exactement au même.

Négociation sur le statut des cadres

L'objectif est en effet d'inciter les salariés à partir, à partir de 2019, plus tard que ce qu'ils ont droit avec les règles en vigueur (âge légal de départ de 62 ans avec 41,5 ans de cotisation). Dans le détail, un salarié qui partirait à la retraite à 62 ans avec 41,5 années de cotisations subirait un malus de 10% pendant trois ans. Pour ceux qui travailleront une année de plus, ces décotes s'annulent. S'il reste une année de plus et part donc en retraite à 63 ans avec 42,5 années de cotisation, il ne subira en revanche aucun malus. S'il reste deux ans de plus en activité (soit 8 trimestres), il bénéficiera d'un bonus. Une personne qui devrait travailler jusqu'à 64 ans pour obtenir toutes ses annuités devrait ainsi partir à la retraite à 65 ans pour ne pas subir de décote. Les retraités modestes, exonérés de CSG ou bénéficiaires d'un taux réduit, ne seraient pas concernés par ces décotes.

Le texte final de l'accord ne sera publié que plus tard, le temps de laisser le temps au Medef de peaufiner sa copie. Par ailleurs, le syndicat patronal a fait savoir qu'il pourrait accepter d'ouvrir une négociation sur le statut des cadres, en contrepartie de la fusion Agirc-Arrco, qui serait engagée dès 2016 pour devenir opérationnelle en 2019.

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  • M1945416 le lundi 19 oct 2015 à 08:55

    toujours les mêmes qui payent, ras le bol des régimes spéciaux

  • b.renie le dimanche 18 oct 2015 à 11:32

    petit pas + saut de puce ... on va y arriver aux 67 ans mais après avoir bouffé toutes les réserves. La CGT et FO sont irresponsables car depuis 20 ans que tout le monde le sait que la retraite à 60 ans part répartition est une absurdité. Pour la garder il fallait dés 1995 relever l'âge de départ à taux plein à 65 ans On aurait pas besoin aujourd'hui des contorsions qui sont nécessaires mais préjudiciables aux nouveaux retraités. CGT et FO ne défendent pas les salariés mais leur pouvoir DEHORS

  • 123car le dimanche 18 oct 2015 à 11:08

    les fonctionnaires eux toujours rien ...Ce sont les plus feneants qui ne sont pas concernes comme d'habitude.

  • imagine7 le samedi 17 oct 2015 à 15:58

    Ben voyons phillrug, c'était la promesse de Mr Gataz de crée 1 million d'emploi et si il y a du chômage en France, il fallait tout faire pour ne pas qu'il vienne.

  • imagine7 le samedi 17 oct 2015 à 15:55

    Je vois que ça dérange à certains que je mette des message et ils se reconnaitrons !!!

  • Phillrug le samedi 17 oct 2015 à 10:53

    Ben voyons, imagine7, pourquoi les entreprises investiraient en personnel dans un climat d'instabilité fiscale et réglementaire permanente !

  • imagine7 le samedi 17 oct 2015 à 10:26

    Il y aurait 1 million de chômeurs en moins comme promis par Mr Gataz, il n'y aurait même pas besoin de repousser le départ en retraite.