A partir du premier novembre 2010, le remboursement des créances sera suspendu dès qu'un dossier de surendettement aura été jugé recevable.

 

Les personnes en surendettement pourront voir l'exécution de leurs créances suspendues plus rapidement dès le 1er novembre 2010. En effet, la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation suspend l'exécution des créances dès que le dossier de surendettement est jugé recevable.

De plus, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes endettées. Par ailleurs, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser l'accès aux procédures de surendettement au seul motif qu'une personne est propriétaire de son logement.