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Surendettement: réduction de la durée d'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement
L'une des mesures de la réforme du crédit à la consommation, concernant le surendettement des ménages, est entrée en vigueur au 1er novembre 2010.
Depuis le premier novembre 2010, les délais concernant les plans de surendettement ont été réduits : dans le cadre de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation, la durée d'un plan de surendettement est passée de 10 à 8 ans.
Par ailleurs, la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) passe de 8 à 5 ans dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cadre d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. « La réduction des délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP » indique le ministère de l'Economie.
D'autre part, les consommateurs pourront consulter le FICP à distance par courrier. « La loi encadre strictement l'usage que les banques peuvent faire de l'information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial. »
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