Suppression de la demi-part pour parent isolé

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Une personne vivant seule, mais ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte bénéficiait d'une demi-part fiscale supplémentaire. Ce point a été modifié.

Quotient familial et parent isolé

Le quotient familial consiste à attribuer un certain de nombre de points à un contribuable, en fonction de sa situation familiale. Ainsi, un célibataire possède un point tandis qu'un couple en a deux. Un couple avec deux enfants comptera trois points : une demi-part supplémentaire par enfant, une part supplémentaire à partir du troisième enfant.

Il existe également le cas du parent isolé, vivant seul avec ses enfants ou vivant seul et ayant élevé au moins un enfant sur une période d'au moins cinq ans comme parent isolé, veuf ou divorcé. Cette situation donne droit à une demi-part supplémentaire sans le calcul du quotient familial.

Mariage du parent isolé

Cette demi-part était également valable lorsque le parent isolé s'installait en couple, au cours de l'année. Cela valait pour un mariage ou encore un PACS, si la personne optait pour l'imposition distincte l'année du PACS ou du mariage.

Perte de la demi-part

Une mesure fiscale a décidé que dorénavant, un contribuable changeant de situation matrimoniale et s'installant en couple perdrait sa demi-part à compter de l'année du changement. Cette règle s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2014.Un répit est donc accordé pour l'année 2013, pour les personnes qui se sont installées en couple depuis le mois de janvier.

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