Suisse : le fisc français enquête illégalement

le
10
Des inspecteurs de la DNEF se rendent à Genève ou Zoug en se faisant passer pour des touristes pour enquêter sur des évadés fiscaux.

Les fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) viennent en Suisse pour des missions secrètes et illégales. Selon l'hebdomadaire helvète Le Matin Dimanche, qui a révélé l'information, ils passent la frontière en toute discrétion pour obtenir des détails dans des affaires de fraude fiscale. Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, confirme avoir connaissance de ces pratiques, qui constituent «une violation de la souveraineté nationale».

Rompus à des investigations de haute volée, qui ont des ramifications dans plusieurs pays, les agents de la DNEF n'ont théoriquement «pas le droit d'aller en Suisse sans un ordre de mission officiel», a raconté l'un d'entre eux au Matin Dimanche. Mais depuis l'affaire de la liste HSBC, confiée en 2009 au fisc par Hervé Falciani, la Suisse répond peu aux demandes d'entraide faites par la France. Alors les enquêteurs vont voir directement sur le terrain.

«Rien ne nous empêche d'aller en week-end à Genève, admirer le jet d'eau...», explique cet inspecteur. Entre deux photos souvenirs, déguisés en touristes, lui et ses collègues font des repérages. Leur objectif est souvent de vérifier si une entreprise domiciliée en Suisse y est véritablement active ou s'il ne s'agit que d'une boîte aux lettres. En flânant au milieu des chalets, ils peuvent aussi relever le nom d'autres sociétés, qui pourront plus tard faire l'objet d'une enquête.

Les contrôleurs se déclarent obligatoirement en vacances

Pour se rendre au-delà du Léman, les contrôleurs se déclarent obligatoirement en vacances et paient le trajet avec leur carte de crédit personnelle - ils prétextent un déplacement à Lyon ou Marseille pour se faire rembourser. Le voyage se fait en voiture, ou même en train. Sur place, ils scrutent les boîtes aux lettres. «Quand les concierges posent des questions, je réponds souvent que je suis agent immobilier ou à la recherche d'un fournisseur indélicat», explique aussi ce fonctionnaire.

Interrogée sur les pratiques de la DNEF, la Direction générale des finances publiques ne fait aucun commentaire. Eric Bocquet, sénateur communiste et rapporteur de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux, estime lui que «la bataille contre la fraude fiscale ne doit pas se faire en utilisant les mêmes méthodes opaques que ceux qui la pratiquent».

En traversant la frontière sans avoir averti les autorités helvétiques, le fisc français se rend coupable d'«actes exécutés sans droit pour un Etat étranger», selon le Code pénal suisse. S'ils étaient pris en flagrant délit, les agents de la DNEF risqueraient jusqu'à trois ans de prison. Mais d'après le procureur général Michael Lauber, il est difficile d'obtenir des preuves concrètes de telles missions.

Faire des repérages

L'une d'entre elle est pourtant mentionnée dans un arrêt de la Cour de Cassation, datant de 2010. Il note que deux agents de la DNEF se sont rendus illégalement au Luxembourg afin de faire des repérages du siège de la société Consulting Logistic Marketing Network. Pour l'avocat parisien Pierre Masquart, «cet arrêt accepte des pièces récupérées par des agents du fisc à l'étranger en dehors de leurs fonctions, surtout si ces pièces ne sont pas les seules à présumer de la fraude».

La plupart du temps, les missions illégales des inspecteurs servent à appuyer leur demande de perquisition au juge, ce qui irrite l'avocat fiscaliste parisien Jérôme Barré. «Au sujet d'un de mes clients, un vérificateur des impôts m'a fourni une richesse de détails pratiques telle, qu'il devenait évident qu'il s'était rendu en Suisse. Puis il m'a montré une armoire remplie de photos, dans le but de me faire douter de la solidité de mon dossier. Un peu grossier tout de même».

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • usdGOLD le mardi 13 nov 2012 à 13:46

    Déjà qu'ils utilisent des méthodes illégales en territoire étrangers pour récupérer de l'argent, alors j'imagine ici en France où ils ont tout les droits ce qu'ils peuvent faire pour renflouer les caisse d'un pays mal géré et aussi progresser dans leur carrière et aussi pour certains satisfaire leur instinct de jalousie. Pays de médiocre.

  • frk987 le mardi 13 nov 2012 à 07:32

    Méthodes dignes de la maf..ia socilaiste

  • slee1901 le mardi 13 nov 2012 à 00:35

    Voler un voleur n'est pas légal !le voleur peut demander reparation !

  • Fraise41 le mardi 13 nov 2012 à 00:14

    Oui! mpincon me fait penser qu'ils peuvent glisser sur un chocolat.....

  • usdGOLD le lundi 12 nov 2012 à 21:05

    Quelle honte

  • jean-648 le lundi 12 nov 2012 à 20:57

    C'est pas trés honnete de prendre l'argent détourné du fisc. Alors faut pas hurler si le fisc français immite la methode suisses. Entre voleurs ont se comprend.

  • klein44 le lundi 12 nov 2012 à 19:41

    il faut les arrêter et les mettre en prison

  • nayara10 le lundi 12 nov 2012 à 19:12

    @carrec69 Le centre de Lyon n'est plus Français....Idem pour MarseilleQuant à Paris les beaux immeubles deviennent la propriété des Étrangers Fortunés qui ne payent pas d'impôt$ sur le territoir.Si pour toi la SUISSE ce n'est pas bien ,la FRANCE se fait bouffer par les Organisations peux recommandables...

  • carrec69 le lundi 12 nov 2012 à 18:54

    Ah, nos amis Suisses! après avoir vécu des dépôts juifs, puis des dépôts allemands (pas les propres, version 1943), puis de ceux de toutes les pègres du monde, ils veulent continuer à vivre de la bête... Le crime doit servir à beaucoup de monde, car ils ne sont jamais pointés du doigt.

  • mpincon le lundi 12 nov 2012 à 18:35

    Bonsoir C'est risqué ! Ils pourraient avoir un accident en Suisse ....Appamée