Successions : une nouvelle convention franco-suisse

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Elles seront imposées selon le pays de résidence des héritiers et non du défunt.

La France et la Suisse vont signer le mois prochain à Paris une nouvelle convention sur les successions. «Nous sommes très proches d'un accord», a déclaré Pierre Moscovici, samedi, à l'issue de sa rencontre avec la ministre des Finances helvétique, Eveline Widmer-Schlumpf à Washington.

Le nouveau texte remplacera la convention de 1953, dénoncée par la France l'an dernier. Le principe de base en était que l'héritage était imposé en fonction du lieu de résidence du défunt. Alors que 100 000 Français résident en Suisse, où le taux sur les successions va de 0 à 7 %, dans les cantons de Suisse romande, Paris a voulu que désormais la taxation se fasse au contraire selon la législation du pays des légataires. En France, donc, et à un taux pouvant aller jusqu'à 45 %, en tout cas pour les héritiers qui ont vécu au moins six ans en France sur les dix dernières années.

Pierre Moscovici a également souligné qu'il avait demandé à son homologue que la Suisse se montre «coopérative» vis-à-vis de «l'échange automatique d'informations bancaires» qui doit permettre de mieux lutter contre l'évasion fiscale. C'est en effet la nouvelle norme internationale que les pays du G20 veulent instaurer, ce qui a fait l'objet d'un accord de principe vendredi dernier à Washington.

Les États-Unis, qui ont d'ores et déjà institué un tel mécanisme chez eux, le FATCA, ont été l'élément moteur au sein du G 20, aux côtés de la France et de l'Allemagne. À l'inverse, la Chine a opposé une certaine résistance, selon un participant à la négociation. Pékin est semble-t-il soucieux que la place financière de Hongkong soit désormais obligée de jouer la carte de la transparence.

Par ailleurs l'OCDE, qui est le bras séculier du G20 depuis 2009 dans les nouvelles dispositions de lutte contre l'évasion fiscale, a publié un rapport d'étape. Elle considère que 14 juridictions n'ont pas encore suffisamment fait évoluer leurs législations, dont la Suisse, qui continue de poser des «conditions» à l'échange automatique d'informations. Lequel conduira à terme à la suppression de facto du secret bancaire vis-à-vis des administrations fiscales.

En revanche, le Luxembourg s'est laissé convaincre par ses partenaires européens d'accepter un tel changement. Au sein de la zone euro, l'Autriche reste le pays le plus réticent, d'autant que le secret bancaire est inscrit dans sa Constitution.

Pour sa part, le ministre français des Finances a salué l'accord du G20 comme «un pas de géant».

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  • T20 le lundi 22 avr 2013 à 16:31

    Cahu devait être déjà au courant, c'est pour çà qu'il a tout viré à singapout...

  • grinchu1 le lundi 22 avr 2013 à 08:40

    très contestable sur le plan des Principes Généraux du Droit,de celui de notre Constitution et des règles régissant l'UE...