Successions : une nouvelle convention avec la Suisse

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(lerevenu.com) - Une nouvelle convention sur les successions entrera en vigueur après approbation par les Parlements respectifs des deux Etats et une fois le délai référendaire expiré en Suisse. La France a renoncé à demander à ce que le nouveau texte s'applique à partir du 1er janvier 2014. Le projet suit dans l'ensemble, tant sur le plan formel que matériel, les principes définis par l'OCDE en la matière ainsi que la pratique conventionnelle suisse.

Certes, la nouvelle convention «alourdit notamment la charge d'imposition pour les contribuables résidant en France, précise le Département fédéral des Finances». Toutefois, par rapport à une situation sans convention, elle «garantit une sécurité juridique et évite les risques de double imposition».

En cas de vide juridique, les contribuables subiraient, en effet, automatiquement toute évolution du droit interne des deux Etats, courraient des risques de double imposition et ne bénéficieraient d'aucun dispositif permettant de régler à l'amiable les différends éventuels en matière de successions. En outre, l'imposition des héritiers établis en France aurait lieu à des conditions détériorées et certaines sociétés immobilières détenues par le défunt ou ses proches ne bénéficieraient pas d'exceptions.

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