Successions : nouvelle convention franco-suisse

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(lerevenu.com) - Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial : une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application. La convention actuelle date de 1953 et n'a jamais été révisée depuis. En 2011, la  France a fait savoir à la Suisse qu'elle envisageait de dénoncer cette convention car celle-ci ne correspondait plus à sa politique conventionnelle. La Suisse a jugé une révision préférable à un vide juridique. Par rapport à une telle situation, la convention garantit une sécurité juridique aux contribuables et évite les risques de double imposition.


En juillet 2012, un premier projet a été paraphé avant d'être soumis à une procédure d'audition. À la suite des réactions négatives de certains cantons et milieux concernés, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Ces discussions ont permis d'aboutir à une réglementation plus favorable sur les trois points suivants :

* Les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d'imposition.

* Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d'une société sont imposables au lieu de situation de ces biens. Cette imposition ne s'applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d'un tiers de l'ensemble des actifs de cette société. 

* La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et après la fin du délai référendaire. A l'origine, il était prévu que la nouvelle convention s'applique à partir du 1er janvier 2014.

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