Successions : les conseils d'un notaire

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En matière de transmission de patrimoine, il y a les questions qu'on pose tout haut et celles que l'on se pose tout bas. Me Bruno Delabre, notaire à Seclin, président de l'Institut notarial du patrimoine et de la famille, répond aux unes et aux autres.

Le Figaro Magazine - Le conjoint n'a désormais plus de droits de succession à payer. Est-ce que cela règle pour autant tous les problèmes de succession dans le couple ?

M e Bruno Delabre - Depuis la dernière réforme fiscale, le conjoint survivant est effectivement exonéré de droits de succession. C'est une grande avancée. Elle était attendue par l'ensemble des Français, quel que soit le montant de leur patrimoine. Tous vivaient mal le fait de devoir payer des droits sur des biens acquis en commun. Avant cette réforme fiscale, une autre réforme au plan civil, elle, avait déjà amélioré en 2001 le statut du conjoint lors d'une succession. La part qui lui revient lors d'une succession s'est alors accrue. Dans une famille avec deux enfants par exemple, le conjoint survivant peut opter pour le quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Le statut du conjoint s'est donc nettement amélioré au cours des dix dernières années. Mais il est possible de faire encore mieux. Ceux qui veulent protéger leur conjoint doivent savoir que les outils existent. Il est possible de faire du sur-mesure, en prélevant par exemple sur la succession des biens qui seront réservés au conjoint, un appartement, un fonds de commerce grâce à la technique dite des avantages matrimoniaux mis en place dans un contrat de mariage. Il est aussi possible, même dans les régimes de séparation de biens, de créer un espace commun.

La donation au dernier vivant a-t-elle encore une utilité ?

Oui, bien sûr, car elle permet d'aller plus loin que ce que le droit prévoit automatiquement. Il est ainsi possible d'augmenter les droits du conjoint survivant.

Que faire quand on est fâché depuis des années avec un de ses enfants. Peut-on le déshériter ?

En France, sauf dans le cas rarissime des enfants indignes, on ne peut pas déshériter totalement un enfant. Il a droit à une part du patrimoine, la réserve héréditaire, qui est fonction de la composition de la famille. Lorsqu'il y a un enfant, les parents sont libres de disposer de la moitié de leur patrimoine. Quand il y a deux enfants, c'est le tiers qui est disponible, et dans les familles plus nombreuses, la quotité disponible représente le quart du patrimoine. Il existe donc une marge de man½uvre si les parents veulent avantager un enfant par rapport à un autre qu'ils n'auraient pas vu depuis vingt ans. Ils peuvent faire une donation dans la limite de cette quotité disponible au profit de la personne qu'ils souhaitent, par exemple d'un enfant qui s'est occupé d'eux alors qu'un autre a coupé tout lien. C'est un espace de liberté dont il faut toutefois user avec mesure, des décisions financières ont aussi un impact affectif dans les familles.

Les atouts de l'assurance-vie ont-ils été réduits par la hausse des abattements et le nouveau statut du conjoint ?

Son rôle est moindre qu'autrefois, mais il demeure important dans la transmission du patrimoine. L'assurance-vie permet en effet de bénéficier d'un espace de liberté supplémentaire pour transmettre à la personne de son choix une partie de son patrimoine.

Que faire pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé ?

Il faut s'en préoccuper assez tôt, prendre le temps de mettre en place des solutions pérennes, et en parler avec les frères et s½urs s'il y en a. Il existe plusieurs pistes qui sont fonction de chaque cas particulier. La première consiste à favoriser l'enfant handicapé par rapport aux autres pour qu'il ait des revenus. Là aussi, le droit apporte des solutions nouvelles. Le mandat de protection future permet notamment aux parents d'organiser de leur vivant ce qui se passera dans l'avenir, y compris dans l'hypothèse où ils ne seraient plus en mesure de prendre les décisions. Le pacte de famille est maintenant aussi autorisé. On peut ainsi mettre en place des conventions pour aller au-delà de la quotité disponible. Si les autres enfants sont d'accord, ils peuvent par anticipation y consentir par acte notarié, les parents sont ainsi certains que le montage juridique ne posera pas de problème à terme. Une autre piste consiste à prévoir qu'un frère ou une s½ur reçoive davantage que l'enfant handicapé, à charge pour lui de s'occuper ce celui-ci, de lui verser les revenus d'un bien. Les donations graduelles peuvent aussi prévoir qu'après la disparition de cet enfant, son patrimoine revienne à ses frères et s½urs. Il n'y a pas une solution meilleure qu'une autre. Tout dépend des situations familiales, professionnelles, affectives des uns et des autres.

Comment s'assurer qu'une maison de famille reste justement dans la famille ?

Créer une société civile immobilière (SCI) est une solution qui permet d'organiser la détention d'un immeuble. Elle évite les aléas de l'indivision dans laquelle, selon la formule bien connue, « nul n'est censé rester ». Cela veut dire qu'une personne qui veut sortir de l'indivision peut contraindre les autres à vendre. Il est certes possible d'aménager l'indivision en mettant en place des conventions, mais elles ont des durées limitées (cinq ans), il faut les renouveler. La SCI est plus sécurisante. Mais elle n'est pas la panacée, notamment pour les résidences secondaires. Si vous avez dans une SCI un chalet meublé à Chamonix et que vous le louez une partie de l'année, il sera soumis à l'impôt sur les sociétés. En cas de vente, ce sera pénalisant, car il n'y aura pas d'exonération d'impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention. Il faut considérer le droit avec humilité : ce n'est pas une structure juridique, aussi belle soit-elle, qui résoudra un problème. Si les membres de la famille ne s'entendent pas, si certains n'ont pas les moyens financiers suffisants, il sera impossible de conserver une maison ou une propriété. Avant de mettre en place tel ou tel montage, il faut se demander comment il pourra vivre au fil du temps et si les enfants seront à l'aise dans le schéma imaginé et adhèrent aux choix qui ont été faits.

La donation partage est-elle un remède miracle ?

C'est un très bel outil. Il peut permettre dans une « donation balai » de réintégrer toutes les donations antérieures. En réalisant une donation partage en 2010, je fige toutes les donations passées, je remets les pendules à l'heure au jour de la nouvelle donation. Si j'ai aidé un enfant dans le passé et pas un autre, je peux ainsi rétablir l'équilibre en rappelant dans la donation partage les donations antérieures. Je m'assure ainsi qu'il n'y aura pas de contestation ultérieure. C'est donc un outil précieux. De mon vivant, je sais qu'il n'y aura pas de discussion, de bisbille entre enfants au sujet des donations. Il est bien sûr possible de démembrer en donnant la nue-propriété d'un bien tout en en conservant l'usufruit (l'usage, les revenus) dans ce cadre.

Quelles précautions prendre dans une famille recomposée ?

Il faut veiller tout particulièrement à la sécurité de la transmission du patrimoine. En cas de remariage notamment, mieux vaut, la plupart du temps, gérer avec des patrimoines séparés. L'idée est de tout faire pour ne pas créer de possibilité de conflits et respecter les enfants de lits différents. L'expérience montre qu'il faut être très vigilant. L'adoption simple peut être utilisée dans des cas spécifiques. Elle ne coupe pas les liens de l'enfant avec son père ou sa mère biologique, mais permet de donner à l'enfant les mêmes droits que les enfants d'un second lit auprès du beau-père ou de la belle-mère. Il est aussi possible de faire une donation conjonctive, c'est-à-dire en même temps à des enfants de lits différents.

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