Successions : les avantages de l'attribution préférentielle

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Successions : les avantages de l'attribution préférentielle
Successions : les avantages de l'attribution préférentielle

(lerevenu.com) - L'attribution préférentielle permet à un héritier ou à un légataire d'obtenir la propriété d'un bien particulier de la succession. Une analyse de Noémie Sallé, juriste, sous la direction de Me Jacques Kaplan, avocat au barreau de Paris, cabinet Picovschi. 

I. Attribution préférentielle légale
L'attribution préférentielle permet à un héritier de demander un bien particulier dans la succession, que ce soit pour des raisons sentimentales, personnelles ou professionnelles comme la reprise d'une exploitation familiale. Pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle, le bien doit faire partie de la masse partageable. L'attribution préférentielle légale concerne principalement les entreprises notamment agricoles et les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel.

À l'origine, le législateur est venu créer l'attribution préférentielle pour sauvegarder les entreprises agricoles et le morcellement des exploitations. Des règles particulières s'appliquent en la matière. Par la suite, le législateur a étendu l'attribution préférentielle à d'autres cas. Ainsi, pour les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, l'attribution préférentielle peut porter sur tout ou partie de l'entreprise ou sur une quote-part indivise. S'il s'agit d'une société, il convient de vérifier ce que prévoient les statuts.

Des critères précis ont été posés par le législateur en ce qui concerne la qualité de l'attributaire. Ainsi, selon le Code civil, seuls le conjoint et les héritiers copropriétaires, en pleine propriété ou en nue-propriété, peuvent demander l'attribution.  Par ailleurs, celui qui la revendique doit participer ou avoir participé effectivement à l'exploitation. 

En matière de logement ou de locaux professionnels, l'attribution préférentielle pourra être demandée par le conjoint ou par un héritier copropriétaire. Un certain nombre de critères sont posés par le législateur selon la nature du local pour que le conjoint et/ou l'héritier puissent obtenir l'attribution de la propriété ou le droit au bail du local.

Des règles particulières s'appliquent au conjoint survivant, notamment en ce qui concerne la résidence principale. Il bénéficie d'une protection particulière face aux autres héritiers et de délais spéciaux pour le paiement de la soulte. Si tous les copartageants sont d'accord, l'attribution préférentielle pourra être validée à l'amiable.  À défaut d'accord, elle pourra être demandée en justice.
II. Attribution préférentielle conventionnelle
L'attribution préférentielle n'est pas de droit et doit être demandée aux copartageants qui peuvent la refuser. L'attribution peut être sollicitée dès l'ouverture de la succession et au plus tard avant la clôture du partage. Plusieurs héritiers peuvent décider de demander conjointement l'attribution préférentielle d'un bien s'ils veulent le conserver en indivision. 

Lorsque la demande d'attribution préférentielle est acceptée, le bien revendiqué par l'attributaire est inclus dans son lot. Cependant, l'attributaire ne pourra recevoir le bien qu'à compter de la signature de l'acte de partage et lorsque ce dernier sera devenu définitif. 

Lors de la composition des lots, le bien attribué pourra causer un déséquilibre entre la valeur des lots. Pour compenser l'inégalité ainsi créée, l'attributaire devra verser une soulte payable comptant, sauf accord des autres ayants droit. Une exception existe cependant pour le conjoint survivant qui peut exiger des délais de paiement si l'attribution porte sur le logement et les meubles le garnissant. 

En outre, dans le cadre d'une succession, certains biens peuvent être plébiscités par plusieurs indivisaires. La valeur sentimentale ou affective d'un bien pourra être source de conflit, chacun souhaitant obtenir le bien. En cas de désaccord entre les copartageants sur l'attribution du bien, sa valeur, la soulte à verser? le juge pourra être saisi. C'est le tribunal de grande instance qui sera compétent pour trancher ce litige. Il devra tenir compte d'un certain nombre de critères posés par la loi afin de départager les co-indivisaires. 

Même si la loi a voulu éviter le morcellement des exploitations et faciliter la transmission des biens grâce à l'attribution préférentielle, le contexte souvent difficile d'une succession ne peut empêcher la division des familles, le partage d'une succession étant trop souvent source de conflits. L'intervention d'un professionnel du droit est alors nécessaire pour préserver les droits de chacun et trouver une issue à cette situation. 

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www.héritage-succession.com

Sources : Memento pratique Droit de la famille 2012-2013, édition Francis Lefebvre.




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