Successions internationales : tout change à partir du 17 août

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D'après certaines évaluations, en Europe, une succession sur dix serait concernée par la mise en place de ce nouveau dispositif européen. (© DR)
D'après certaines évaluations, en Europe, une succession sur dix serait concernée par la mise en place de ce nouveau dispositif européen. (© DR)

Comme le rappelle une note que vient de publier CMS Bureau Francis Lefebvre, le premier objectif du règlement européen du 4 juillet 2012 (650/2012) est précisément de simplifier le règlement des successions présentant un caractère d’extranéité : «La personne décède dans un Etat de résidence différent de l’Etat dont elle a la nationalité, ou encore possède des biens situés dans plusieurs Etats».

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Grâce à ce texte qui a été adopté par 25 États de l’Union européenne (UE) sur 28, la simplification passe par l’instauration d’une loi successorale unique régissant l’ensemble de la succession (validité du testament, détermination des héritiers et parts de chacun, rapport et réduction des libéralités, partage successoral, etc.). Le règlement européen devrait pouvoir ainsi éviter les contestations devant plusieurs juridictions.

Comme le précisent les avocats-fiscalistes de CMS Bureau Francis Lefebvre, cette loi successorale unique «ne modifie pas le droit interne successoral de chacun des États membres». Elle a pourtant des incidences sur la détermination des héritiers et leur part de la succession.

Ce texte répond à «un besoin évident à l’heure où les personnes sont de plus en plus mobiles et réalisent souvent des investissements dans des Etats différents». D’après certaines

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  • heimdal le lundi 20 juil 2015 à 17:27

    les notaires se frottent les mains d'avance .