Successions internationales : l'Europe change la donne

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Un drapeau européen à l'entrée du Parlement européen. (© European Union 2015-European Parliament)
Un drapeau européen à l'entrée du Parlement européen. (© European Union 2015-European Parliament)

En Europe, une succession sur dix serait concernée par la mise en place de ce nouveau dispositif européen. Face à cette internationalisation des familles et des patrimoines, Bruxelles a décidé d’appliquer des règles communes. À partir du 17 août prochain, en vertu du règlement européen 650/2012, les biens du défunt seront soumis à une loi unique, celle du lieu de résidence habituelle du défunt.

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Ainsi, un Fançais qui s’est installé au Portugal sera soumis à la législation portugaise pour l’ensemble de ses biens où qu’ils soient. Ce règlement est de portée universelle. Il s’appliquera à la succession même si le défunt réside dans un État non membre. La succession d’un Français résident aux États-Unis sera donc soumise à la loi américaine.

Problème, il n’est pas toujours évident de connaître les lois d’un pays «étranger», même si on y réside ! Pour répondre à cette difficulté, le règlement européen laisse à l’intéressé la possibilité de choisir de son vivant la possibilité d’appliquer à sa succession la loi de sa nationalité, ce qui explique d'ailleurs le délai entre l'entrée en vigueur du règlement et son application aux premières successions.

Concrètement, quel est l'impact de cette nouvelle réglementation?

Pour mieux comprendre le

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