Succession : les pistes pour donner sans se ruiner

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Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les familles qui ont pris l'habitude, ces dernières années, d'anticiper la transmission de leur patrimoine, la pilule est amère. Une fois de plus, les règles en matière de succession ont été durcies pendant l'été. Si les époux restent exonérés de droits de succession (lire l'encadré page 122), les enfants sont, eux, moins avantagés. Depuis le 17 août, chaque parent ne peut plus transmettre (ou donner) que 100.000 euros en franchise de droits à chacun de ses enfants, contre 159.325 euros précédemment! Et ce seuil ne sera plus revalorisé tous les ans avec l'inflation, comme c'était jusqu'à présent le cas. Au-delà de 100.000 euros, les héritiers (ou les enfants recevant la donation) seront donc soumis à l'impôt (voir barème page suivante).La durée entre deux donations exonérées a aussi été allongée à 15 ans (10 ans avant le 17 août et seulement 6 ans jusqu'en juillet 2011!). Un couple peut donc désormais donner tous les 15 ans 200.000 euros à chacun de ses enfants (ou 400.000 s'il a deux enfants). Les dons familiaux de sommes d'argent sont également plus espacés dans le temps: chaque enfant adulte peut recevoir 31.865 euros tous les 15 ans. «Cet abattement se cumule avec les autres, ce qui permet donc de donner 131.865 euros en franchise d'impôt tous les 15 ans», souligne Mai Trinh-Brunswick, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Crédit Suisse Banque Privée France.Mais les ménages avaient anticipé ces changements et nombre d'entre eux se sont rués chez les notaires avant l'été pour réaliser des donations dans de meilleures conditions fiscales. «Nous avons même dû freiner certains parents tentés de faire des donations qui ne se justifiaient pas», se souvient Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. «Ce qui gêne le plus les familles, ce sont les 15 ans désormais requis entre deux donations, d'autant que bien souvent les parents ne commencent à transmettre des biens qu'à l'approche de la retraite», constate-t-elle. Les parents ont toujours à coeur de transmettre un patrimoine, dont ils ont peut-être déjà hérité, à leurs enfants. «La nouvelle donne fiscale risque de bloquer la transmission des patrimoines entre les différentes générations», regrette Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale à la banque Pictet.

Les classes moyennes touchées

Le durcissement de la fiscalité des successions entre parents et enfants ne touche pas seulement les familles les plus aisées. Les classes moyennes, autrement dit la majorité des Français, sont en première ligne. Avec l'envolée des prix de la pierre au cours de la décennie écoulée (en particulier à Paris), leurs biens immobiliers, à commencer par la valeur de leur résidence principale (parfois leur unique bien), se sont sensiblement appréciés. Et de nombreux enfants vont hériter de patrimoines bien supérieurs aux 100.000 euros exonérés d'impôt (par parent). Même constat pour les donations, très répandues. Chaque année, près de 80 % des ménages font ainsi une donation à leur enfant ou lui apportent une aide financière. Le plus souvent pendant ses études (60 % des cas). Ou plus tard, pour l'aider à acheter son premier logement. Ce coup de pouce est d'ailleurs devenu quasiment indispensable compte tenu de la cherté de la pierre et des nouvelles exigences des banques. D'où les déceptions.Toutefois, «malgré la nouvelle donne fiscale, donner à ses enfants reste intéressant», estime Mai Trinh-Brunswick. Les solutions fiscales sont nombreuses. Pour les optimiser, «les parents ont intérêt à transmettre leur patrimoine plus tôt que par le passé en évitant toutefois de faire des donations à des enfants trop jeunes, à moins de prévoir des schémas les protégeant», conseille-t-elle. Ainsi, en s'y prenant à l'avance (aux alentours de 50 ans), il est possible de donner sans frais à chacun de ses enfants au mieux 300 000 euros en 30 ans (sur la base de trois donations à 50, 65 et 80 ans, par exemple), soit 600.000 euros pour un couple. Que donner en priorité? «Tout dépend du montant et de la composition de son patrimoine ainsi que des besoins des enfants que l'on souhaite aider. Car une donation doit avant tout répondre à un objectif familial et non purement fiscal», met en garde Sandrine Quilici.Pour aider un enfant à financer ses études, notamment à l'étranger, où les frais de scolarité sont élevés, les parents qui disposent de biens locatifs générant des revenus peuvent lui faire une donation temporaire d'usufruit. L'avantage est double. L'enfant devenu usufruitier bénéficie d'un coup de pouce financier non négligeable. Et les parents allègent leur imposition, car seul l'usufruitier d'un bien démembré paie l'ISF. En l'occurrence, le jeune étudiant sans patrimoine propre devrait lui aussi échapper à cet impôt. Mais attention, pour que l'administration fiscale ne remette pas en cause l'opération, «le bénéficiaire doit absolument avoir besoin des revenus liés au bien. Et la durée de la donation doit être en rapport avec celle des études: sa donation doit avoir lieu pour une durée significative de 4 ou 5 ans au minimum», souligne Sandrine Quilici. Il y aura toutefois des droits de donation à payer.De façon générale, le démembrement de propriété présente aujourd'hui de plus en plus d'avantages. Cela permet en effet de transmettre à moindres coûts des biens à ses enfants ou à ses petits-enfants. Le dispositif le plus classique consiste à donner la nue-propriété d'un bien - portefeuille titres, immobilier locatif, résidence secondaire - ou encore des parts de société civile immobilière (SCI), dont on conserve l'usufruit et donc la jouissance. Les droits de donation à payer sont minorés, car le calcul s'effectue sur la base de la valeur de la nue-propriété, plus faible que celui de la pleine propriété. «Plus l'usufruitier est jeune au moment de la transmission et moins les droits sont importants», souligne Sandrine Quilici. Au décès du donateur, les nus-propriétaires récupéreront la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits de succession.

La donation-partage, pour préserver la paix familiale

La donation en démembrement de propriété peut également être utilisée pour une transmission familiale. Dans ce cas, le donateur transmet l'usufruit à ses enfants et la nue-propriété à ses petits-enfants. Ces dernières années, l'allongement de la durée de la vie a modifié les comportements en matière de succession. Comme on hérite de plus en plus tardivement, certains parents laissent la place à leurs propres enfants, plus nécessiteux. D'où le recours fréquent aux donations-partages transgénérationnelles qui évitent aussi de payer deux fois des droits de donation. Peu connues du grand public, les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien successivement à deux personnes. Les règles sont strictes. La première personne sera tenue de conserver le bien, sans pouvoir le vendre. A son décès, celui-ci reviendra automatiquement à la seconde personne désignée dans l'acte initial de donation. Ce qui permet souvent de conserver une maison au sein de la famille. «Il est aussi possible de renoncer à une donation reçue quelques années auparavant de ses parents et de la transférer sans droits de donation à son propre enfant. La famille devra seulement payer des frais de partage limités à 2,5 %», détaille Mai Trinh-Brunswick. A condition, bien sûr, que tous les membres de la famille soient d'accord et que le parent qui renonce à son bien au profit de son enfant ne prenne pas le risque de se dépouiller trop tôt financièrement. Quoi qu'il en soit, pour préserver la paix des familles, il est vivement recommandé de privilégier la donation-partage. Le dispositif permet de figer la valeur de la donation dans le temps, et d'éviter une donation déséquilibrée, favorisant par exemple un de ses enfants au détriment des autres frères et soeurs, source de rancoeurs et de conflits au moment de l'ouverture de la succession.La donation-partage peut aussi s'avérer indispensable dans les familles recomposées. «Mais il est important de privilégier la simplicité et d'éviter certains montages fiscaux qui peuvent s'avérer dangereux au moment de la succession», recommande Nathalie Couzigou-Suhas. En plus des donations multiples et variées, l'assurance-vie reste l'un des meilleurs outils de transmission de son patrimoine financier, chaque bénéficiaire pouvant hériter sans frais de 152.500 euros (taxe de 20 % au-delà, voire de 25 % à partir de 902.839 euros). Un avantage qui ne semble pas menacé à court terme!

Les époux et les grands-parents conservent leurs avantages

Plusieurs dispositions votées en 2007 dans le cadre de la loi Tepa ont été conservées. Les époux et les partenaires pacsés restent ainsi entièrement exonérés de droits de succession. Les personnes handicapées bénéficient toujours de l'abattement de 159.325 euros. Et la générosité des grands-parents demeure récompensée. Chaque grand-parent peut en effet donner 31 865 euros, sans droits de mutation, à chacun de ses petits-enfants adultes (5310 euros pour les arrière-grands-parents). Des grands-parents ayant trois petits-enfants peuvent donner 191.190 euros (95.595 euros par grand-parent) sans verser de droits. Des avantages non négligeables.

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