Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

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Jason Swalwell/Shutterstock.com
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(AFP) - L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage.

La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante ans plus tard, au jour du décès.

Sauf exception, l'héritier qui a reçu un bien de ses parents avant leur décès est tenu de le "rapporter" le jour où ils décèdent, afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager. Mais se pose alors la question de l'évaluation du bien dont la valeur a pu varier de façon importante depuis qu'il a été donné.

La valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réévaluée au jour du partage, vient de trancher la Cour, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions.

Il s'agit donc de savoir quelle valeur aurait aujourd'hui un bien, dans l'état qui était le sien au jour où il a été donné.

Les juges ont annulé une décision qui avait pris en considération l'état d'une maison donnée par un père à son fils, quarante ans avant son décès, en se contentant de déduire les travaux et améliorations apportées par ce fils.

La nuance était forte car, au jour de la donation, la maison valait 2.000 francs, l'équivalent, quarante ans plus tard, de 3.000 euros. Alors qu'en déduisant seulement le coût des travaux faits par l'héritier, un agent immobilier fixait une valeur de 50.000 euros à réintégrer dans le partage successoral.

(Cass. Civ 1, 14.1.2015, N° 4).

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  • andreven le mardi 20 jan 2015 à 10:11

    rédaction confuse et à interprétation variable ex La valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réévaluée au jour du partage, vient de trancher la Cour, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions.la valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réévaluée au jour du partage, vient de trancher la Cour, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions.incompréhensible

  • joel5632 le mardi 20 jan 2015 à 09:59

    @M9163545: Suite de mon message précédent.Je pense qu'il y a une confusion, en effet les biens donnés sont réévalués à leur valeur le jour du partage mais en considérant que leur état est celui le jour de la donation. Le journaliste qui a commenté la décision de la Cour de cassation n'a pas compris cette distinction. Wikipédia explique très bien:http://fr.wikipedia.org/wiki/Avance_d%27hoirie#Actualisation_de_la_valeur_des_donations_re.C3.A7ues

  • joel5632 le mardi 20 jan 2015 à 09:53

    @M9163545. Tous les sites juridiques sans exception disent le contraire que ce que dit cet article. Les donations en avance d'hoirie sont soumises au rapport successoral. C'est-à-dire qu'elles devront être réintégrées fictivement lors de la succession avec leurs valeurs au jour du partage. C'est la loi, article 860 du Code civil , et la Cour de cassation n'a pas le pouvoir de changer la loi. Je pense que le journaliste qui a écrit cet article n'a pas compris. la décision de la Cour.

  • M3182284 le lundi 19 jan 2015 à 16:34

    L'article est ambigu . Les droits des donations passées ayant déjà été payés, il ne s'agit que de la répartition entre les descendants au décès. Pas de ré payer ce qui a déjà été réglé. Les dons précédents ne supportent pas l'impôt, ils aident à rendre la répartition finale juste.

  • M9163545 le lundi 19 jan 2015 à 16:27

    @joel5632 mais non la curs de cassation à dit au jour de la donation (ajusté). C'est l'objet de l'article.Ce que je confirme pour y être passé.

  • calippe3 le lundi 19 jan 2015 à 15:07

    les donations vous avez deux enfants l'un obtient 30000 euros qu'il a dépensé et l'autre obtient la même somme sur une maison qu'il obtiendra au décès des occupants, bien sûr celle-ci aura pris de la valeur au jour du décès mais il serait injuste de réévaluer au jour du décès car alors c'est celui-ci qui serait lésé , l'un étant cigale l'autre fourmi mais chacun aura eu la même somme

  • supersum le lundi 19 jan 2015 à 13:59

    L'état veut sa part meme sur les maccabés

  • joel5632 le lundi 19 jan 2015 à 10:32

    C'est inexact, les biens donnés en avance sont réintégrés à la succession le jour du partage à la valeur qu'ils ont le jour du partage.

  • faites_c le lundi 19 jan 2015 à 08:25

    Si c'est réellement le cas, c'est quoi l'intérêt de faire des donations tous les 10 ans avec le seuil d'exonération afférent? En vertu de ce jugement, je comprends que mes donations en espèces à mes neveux et nièces devront être réintégrés dans ma succession le jour de mon décès ce qui fera passer ma "fortune" largement au-dessus du seuil de l'ISF ce qui permettra donc au fisc d'adresser un redressement à mes héritiers sur la base que je n'ai pas déclaré suffisamment!!!

  • M5994295 le dimanche 18 jan 2015 à 22:41

    selon moi c'est inexact !si le donateur réalise un pacte adjoint et il spécifie en AVANCEMENT D’HOIRIE c'est la valeur d'origine qui est prise en compte.peut-être que les conseils en question avaient un intérêt à omettre ce point ........