Strasbourg fixe ses conditions pour un accord sur les services

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    STRASBOURG, 3 février (Reuters) - Le Parlement européen a 
fixé mercredi, à une large majorité, ses conditions en vue d'un 
futur Accord sur le commerce des services (ACS), que négocient, 
depuis 2013, cinquante pays, dont les 28 Etats membres de 
l'Union européenne. 
    Les eurodéputés, qui disposeront d'un droit de veto sur le 
résultat final, préviennent notamment la Commission européenne, 
qui négocie pour les Etats membres, que les services publics et 
audiovisuels doivent être exclus de son champ d'application. 
    L'accord devra également veiller à empêcher "le dumping 
social, environnemental et économique" et garantir la conformité 
de ses dispositions avec l'acquis réglementaire de l'UE. 
    Le Parlement européen refuse par ailleurs l'application de 
clauses de "statu quo" et à "effet de cliquet" qui interdiraient 
tout retour en arrière sur le niveau de libéralisation d'un 
secteur d'activité. 
    Il demande plus de réciprocité dans l'accès à certains 
marchés, notamment ceux des transports, des télécoms ou des 
marchés publics, plus de garanties pour les consommateurs, un 
accès facilité aux marchés pour les PME et une ouverture des 
négociations à d'autres partenaires. 
    La résolution a été adoptée par 532 voix contre 131 et 36 
abstentions. 
    Alors que la tentative de négocier un Accord général sur le 
commerce des services dans le cadre multilatéral de l'OMC 
s'était soldée par un échec en 2006, les discussions sur l'ACS   
réunissent cette fois les principales économies mondiales, dont 
l'Union européenne, les Etats-Unis et le Japon. 
    Si les cinquante pays concernés sont réputés représenter 70% 
du marché mondial des services, les grands pays émergents ne 
participent pas aux négociations. 
    Le Parlement européen exige que ces négociations, qui 
avaient débuté dans une très grande discrétion, se déroulent 
désormais dans des conditions de transparence. 
    "En tant qu'élus, il est de notre responsabilité de 
délimiter quel Tisa (acronyme anglais de l'ACS) nous voulons et 
quel Tisa nous ne voulons pas", a justifié Viviane Reding, 
députée démocrate-chrétienne luxembourgeoise et rapporteur de la 
résolution parlementaire.  
    "Concentrant 25% des exportations mondiales (de services) et 
un surplus commercial de 160 milliards d'euros, l'Union 
européenne peut et doit changer la donne en instaurant des 
règles internationales justes et plus solides", a-t-elle ajouté 
lors d'un débat en plénière. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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