Strasbourg entérine le contrôle communautaire des budgets

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LE PARLEMENT EUROPÉEN ENTÉRINE LE CONTRÔLE COMMUNAUTAIRE DES BUDGETS NATIONAUX
LE PARLEMENT EUROPÉEN ENTÉRINE LE CONTRÔLE COMMUNAUTAIRE DES BUDGETS NATIONAUX

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mardi deux nouveaux règlements sur la gouvernance économique de la zone euro dont l'un accorde un pouvoir de contrôle accru à la Commission européenne sur l'élaboration des budgets nationaux.

Les deux textes, qui ont déjà fait l'objet d'un accord de principe au sein du Conseil, ont obtenu l'aval d'environ 80% des eurodéputés.

Les gouvernements devront transmettre leur projet de budget 2014 avant le 15 octobre à l'exécutif européen qui veillera à ce qu'il respecte les critères de l'UE, notamment en termes d'endettement et de déficit.

Bruxelles pourra formuler des recommandations qui ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions.

Les membres de la zone euro se concertent déjà, au cours des six premiers mois de l'année, sur l'orientation que doit prendre leur politique budgétaire l'année suivante. La Commission européenne fait alors des suggestions que les gouvernements doivent valider.

Un second règlement fixe des règles et des procédures explicites pour la mise sous surveillance renforcée, par la Commission européenne, de tout pays de la zone euro en difficulté ou susceptible de connaître de graves problèmes financiers.

Ce nouveau mécanisme de contrôle a fait l'objet de négociations ardues entre la Commission et le Parlement.

Celui-ci ne s'opposait pas au principe, mais demandait en retour la mise en place d'un "Fonds de rédemption" européen dans lequel les pays de la zone euro auraient placé la part de leur dette dépassant 60% du produit intérieur brut (PIB), afin de permettre son remboursement sur vingt ans à des taux réduits.

Confronté à l'hostilité affichée par Berlin et d'autres capitales d'Europe du Nord à toute mutualisation de la dette, le Parlement a accepté la création d'un groupe d'experts qui se penchera sur la faisabilité de ce fonds et devra rendre ses conclusions - non contraignantes - d'ici à mars 2014.

Ces deux règlements, qualifiés de "paquet de deux", complètent les règles budgétaires existantes, durcies fin 2011 par le "paquet de six", pour tenter de prévenir de nouvelles crises économiques dans la zone euro.

Le premier train de mesures instaurait des sanctions automatiques pour les Etats qui ne respectent pas les règles (un déficit budgétaire ne dépassant pas 3% et un endettement contenu en dessous de 60% du PIB).

Gilbert Reilhac et Jan Strupczewski, édité par Patrick Vignal

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