Stationnement : la nouvelle faille pour faire annuler ses PV

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Stationnement : la nouvelle faille pour faire annuler ses PV
Stationnement : la nouvelle faille pour faire annuler ses PV

Conducteurs, ces juristes vous veulent du bien. L'automobile club des avocats (ACDA) vient de déceler une nouvelle faille permettant d'échapper à ses amendes, selon une information rapportée par Le Figaro ce vendredi. 

Le principe : vérifier que dans sa commune, en matière de fixation du tarif de stationnement, la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire n'a pas été totale. Si c'est le cas, c'est contraire au Code général de collectivités territoriales. «Le conseil peut rendre le maire responsable dans le temps, pour une certaine période, ou pour intervenir sur une partie du territoire de la commune. Mais le chèque en blanc accordé à l'édile est prohibé», décrypte Me Rémy Josseaume, l'une des responsables de l'ACDA.

Une commune des Yvelines où la passation de pouvoirs s'est ainsi passée de manière générale et absolue a été sanctionnée. Dans son arrêté du février dernier, le tribunal de proximité de Versailles indique «que la délibération du conseil municipal par laquelle il a été décidé dans son article 2 d'autoriser la délégation à M.le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnements est ainsi entachée d'illégalité.» Verbalisés sur la base d'un texte non conforme, les conducteurs ont donc été relaxés de l'infraction commise et leurs PV annulés.

«Sur les 36 000 communes, il y a fort à parier que d'autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine», souligne Me Matthieu Lesage de l'ACDA, à l'origine de cette nouvelle petite bombe juridique. 

Ces avocats spécialisés, auparavant membres de 40 Millions d'automobilistes, ont déjà révélé par le passé deux autres couacs administratifs et juridiques ayant entraîné l'annulation de milliers de contraventions : l'absence de fondement légal de l'affichage du ticket horodateur en 2008 et, en 2010, la nécessité pour les communes de motiver ...

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