Souscriptions donnant lieu à des versements échelonnés

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Sous certaines conditions, la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer dans le logement est accordée au titre de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les DOM et destinés à la location (CGI art. 199 undecies A, 2.c). Un contribuable a souscrit, le 29 décembre 2003, des parts du capital social d'une SCI pour un montant total de 900 000 €, libéré immédiatement pour 457400 € et, pour le solde, soit 442 600 €, le 6 avril 2006. Il a demandé l'application de cette réduction d'impôt pour les années 2003 et 2006. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cet avantage au titre de 2006. La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, au contraire, que la souscription régulière à une augmentation de capital ouvrait droit à la réduction d'impôt attachée au montant de cette souscription, indépendamment des modalités de libération du capital souscrit, et que le droit à cette réduction d'impôt n'était pas lié aux modalités de versement du financement. Le Conseil d'État vient de désavouer la cour pour erreur de droit. Il rappelle que c'est bien la souscription des parts ou actions qui fait naître le droit à réduction d'impôt (CGI art. 199 undecies A, 2) mais que (CGI art. 199 undecies A, 6) :- la réduction d'impôt est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de la souscription des parts ou actions et des 4 années suivantes ; - seules les sommes effectivement payées avant le 31 décembre de l'année de la souscription au titre de la libération du capital souscrit constituent la base de la réduction d'impôt. Cet avantage ne doit pas être calculé sur le prix des parts ou actions souscrites.

CE 16 novembre 2016, n° 386072

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