Sous location : quelles règles ?

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La sous-location d'un logement ne va pas de soi, bien au contraire. Dans un logementloué vide ou meublé, la règle peut différer, mais elle se fonde souvent sur l'accord du propriétaire.

Location vide et sous-location

Il peut être tentant de sous-louer son appartement ou sa maison, lors d'une absence prolongée ou de vacances. Mais il est important de savoir que cette démarche est encadrée par des règles précises. Dans une location vide, avec un bail en non-meublé, la sous-location est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Néanmoins, cela reste possible à la condition de demander son accord au propriétaire. Ce dernier doit confirmer son accord par écrit. Le loyer de la sous-location ne pourra excéder le loyer payé par le locataire.

Location meublée : bail avant le 27 mars 2014

La location meublée distingue les baux signés avant et après le 27 mars 2014, date de la loi Alure homogénéisant les statuts de la location vide et meublée. Avant cette date, le locataire a la possibilité de sous-louer librement, sans accord du propriétaire. Il peut aussi établir le loyer de son choix. Seule une clause suspensive, dans le contrat de location, peut interdire la sous-location.

Location meublée : bail après le 27 mars 2014

Après cette date, les logements en location meublée ou vide sont régis par les mêmes règles. L'interdiction de sous-louer est donc généralisée, à moins d'obtenir l'accord du propriétaire et de s'engager à fixer un loyer n'excédant pas le loyer du locataire. En cas de sous-location sans autorisation, le locataire s'expose à la résiliation automatique de son bail.

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