Solidarité fiscale : de nouvelles règles applicables en 2008

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Les personnes mariées ou pacsées sont, sauf exception, soumises à imposition commune. Elles souscrivent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs revenus, l'avis d'imposition étant établi au nom des deux conjoints. Cette situation a une conséquence majeure qui est de rendre les époux ou partenaires solidaires à l'égard du fisc. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de demander à désactiver cette solidarité, en cas de divorce ou de séparation.

Pendant la vie du couple

Chacun des époux ou partenaires d'un PACS est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu en cas d'imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit et de l'ISF.

Solidarité de principe. Cette solidarité du couple :

- est automatique et totale. À défaut de paiement spontané de l'impôt établi au nom du couple, le fisc peut exiger indifféremment de l'un ou l'autre conjoint le versement de l'intégralité de cette imposition, sans procéder à une répartition de la dette fiscale au prorata des revenus de chacun. Une épouse peut ainsi être poursuivie en paiement des dettes fiscales de son conjoint, y compris celles liées à son activité professionnelle, et voir ses biens saisis à titre de débiteur solidaire ;

- s'exerce quel que soit le régime matrimonial, c'est-à-dire même en cas de séparation de biens ;

- est étendue puisqu'elle touche tant l'impôt sur le revenu que l'ISF et la taxe d'habitation. Seule une séparation ou un divorce est susceptible d'y mettre fin. En effet, en cas d'imposition séparée, chacun retrouve son indépendance fiscale.

Atténuation. Il est, toutefois, possible de solliciter une décharge partielle ou totale d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation, en cas de difficultés financières ou si le comportement irresponsable ou frauduleux de l'autre conjoint est avéré. Aucune loi n'encadre cette procédure purement gracieuse qui relève de la seule bienveillance du fisc. Il n'existe aucune possibilité de recours contre une telle décision.

Divorce ou séparation

La solidarité fiscale s'impose tant que le couple est soumis à imposition commune.

Impôt sur le revenu. En cas de divorce, l'impôt établi pour la période d'imposition commune est dû solidairement par chacun des ex-époux, y compris les acomptes provisionnels calculés sur les cotisations d'impôt dues au titre de la dernière année d'imposition commune. La solidarité cesse de jouer lorsque les conjoints sont soumis à imposition distincte, c'est-à-dire à la date à laquelle les époux ont des résidences séparées (commun accord ou décision du juge).

En cas de rupture d'un PACS, c'est la date de dissolution inscrite sur le registre du greffe du tribunal d'instance qui fait foi.

Pour la taxe d'habitation, le fait de vivre sous le même toit au 1er janvier de l'année d'imposition entraîne la solidarité dans le paiement, même si la cohabitation a ensuite cessé ou si l'impôt a été mis en recouvrement ultérieurement.

Décharge de responsabilité solidaire. À compter du 1er janvier 2008, en cas de rupture constatée de la vie commune (jugement de divorce ou de séparation, déclaration conjointe de dissolution du PACS, autorisation du juge d'avoir des résidences séparées, abandon du domicile conjugal), toute personne pour laquelle il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale commune et sa situation financière et patrimoniale peut légitimement obtenir une décharge de l'obligation de paiement solidaire. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu, le fisc tient compte des revenus propres du demandeur et de la moitié des revenus communs pour déterminer la quote-part de décharge.

La décharge est totale pour les intérêts de retard et les pénalités, si ces sanctions résultent du comportement exclusif du conjoint. Sinon, elles sont réparties comme la dette d'impôt.

Cette procédure s'applique également en matière d'ISF, ce qui n'était pas le cas dans le cadre d'une demande gracieuse.

L'ex-conjoint requérant doit avoir satisfait à ses obligations déclaratives à compter de la fin de la période d'imposition commune pour espérer obtenir une réponse favorable.

Décès du conjoint

Le conjoint survivant n'est pas dégagé de sa solidarité fiscale après le décès, sauf en matière de droits de succession.

Impôt sur le revenu. L'impôt dû au nom du défunt au titre de l'année du décès est payé par son conjoint survivant ou ses héritiers. Ceux-ci sont tenus solidairement au paiement de l'impôt. En compensation, l'impôt sur le revenu fait partie, comme l'ISF, des dettes fiscales déductibles de l'actif successoral.

Impôt sur la fortune. Les ayants droit du défunt sont également solidaires du paiement de l'ISF dû au titre de l'année du décès mais aussi... d'années non prescrites. En effet, en l'absence de déclaration ou en cas d'omission d'un bien dans une déclaration, le fisc dispose d'un délai de 10 ans (6 ans pour les procédures de contrôle entamées à partir du 1er juin 2008) à compter du 1er janvier de l'année d'imposition pour poursuivre les héritiers en paiement des droits éludés.

Droits de succession. Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires. Les cohéritiers sont légalement solidaires du paiement des droits. Le fisc peut ainsi réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier en dernier ressort ou notifier un redressement portant sur les droits de succession à l'un des héritiers solidaires. À une nuance importante près : du fait de l'exonération de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS applicable aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007, la solidarité des cohéritiers concernant le paiement des droits cesse de s'appliquer au conjoint survivant.

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