Situation "alarmante" dans les prisons françaises-rapport

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UN RAPPORT S'ALARME DE LA SURPOPULATION DANS LES PRISONS
UN RAPPORT S'ALARME DE LA SURPOPULATION DANS LES PRISONS

PARIS (Reuters) - La surpopulation dans les prisons françaises est "alarmante" et les conditions de détention y sont "très dégradées", lit-on dans un rapport parlementaire qui prône une série de réformes pour limiter le nombre d'incarcérations.

La mission d'information de l'Assemblée nationale "sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale", présidée par Dominique Raimbourg (PS), a présenté mercredi son rapport dans lequel elle formule 76 propositions "réalistes" mais rejetées par l'UMP.

Le nombre de personnes détenues au 1er décembre 2012 a atteint un nouveau record avec 67.674 prisonniers (+ 3,7% en un an) pour 57.408 places et le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires, est-il souligné, était ainsi de 117% et celui des seules maisons d'arrêt de 133%.

Le rapport, qui souligne que cette inflation carcérale est "à peu près continue" depuis 1975, ajoute qu'au 1er décembre 2012 le nombre de personnes sous écrou - détenues et placées sous surveillance électronique - s'élevait à 78.082.

La mission formule donc une série de propositions qui visent à "éviter autant que possible les incarcérations" et à faire de l'emprisonnement "une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion", rejoignant ainsi la politique voulue par la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Dominique Raimbourg, avocat de profession, propose dans un premier temps de désencombrer les tribunaux correctionnels.

Il suggère de dépénaliser le racolage passif, la vente à la sauvette ou l'occupation d'un hall d'immeuble, ou bien encore de transformer certains délits, comme l'usage de cannabis et certains délits routiers, en contraventions de cinquième classe.

Un régime d'amende administrative, comme cela existe en Belgique, serait introduit pour sanctionner les délits en matière de droit du travail et de la Sécurité sociale.

Le président de la mission propose aussi de supprimer les mécanismes qui favorisent l'emprisonnement comme les "peines plancher" mises en place par la précédente majorité de droite, qu'il juge "inefficaces en matière de lutte contre la récidive et à l'origine d'une hausse des incarcérations".

L'EMPRISONNEMENT, "DERNIER RECOURS"

"La peine d'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle y compris lorsque le prévenu est en état de récidive légale et doit donc, dans tous les cas, être motivée", dit l'élu socialiste.

La mission propose aussi de donner aux juges les moyens d'individualiser les peines, de rendre plus facile le placement sous surveillance électronique et que certaines peines alternatives remplacent des peines principales pour certains délits lorsque la peine privative de liberté est inadaptée.

Parallèlement, la mission propose la création d'une nouvelle peine en milieu ouvert : la "contrainte pénale", des mesures de contrôle étant imposées au probationnaire qui doit respecter certaines obligations, comme ne plus fréquenter une personne, un lieu, se soigner ou acquitter ses dettes.

La mission propose de poursuivre l'expansion du parc immobilier pénitentiaire en privilégiant les structures de dimension petite ou moyenne et de procéder à la fermeture des établissements les plus vétustes.

Enfin, le rapport suggère de recourir le cas échéant à un dispositif de numerus clausus afin de résorber la population carcérale d'ici 2017, le système consistant à limiter le nombre de personnes incarcérées à celui des places opérationnelles.

Selon Dominique Raimbourg, ce système serait mis en place "non pas en freinant la mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées mais en permettant aux condamnés d'accéder plus rapidement à des mesures de libération conditionnelle ou d'aménagement de peine".

Ces mesures ne font pas l'unanimité au sein de la mission.

L'UMP Sébastien Huyghe, vice-président et co-rapporteur, annonce dans un note qu'il "désapprouve une large partie des préconisations faites" et plaide en faveur de la politique pénitentiaire des précédentes majorités de droite.

Mais le groupe UDI (centriste) présidé par Jean-Louis Borloo "partage les principaux objectifs de ce rapport", sauf la proposition relative au numerus clausus.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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