Simplification de la procédure de dation

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(lerevenu.com) - La dation est une procédure exceptionnelle de règlement des droits permettant à des personnes physiques d'acquitter tout ou partie du droit de partage, des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF dont ils sont redevables, par remise à l'État, notamment, d'?uvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

La commission compétente peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer. Elle peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre.

Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus.

La commission émet alors un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la Culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

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