"Silence vaut accord" : une centaine de nouvelles démarches administratives bientôt concernées, annonce Jean-Vincent Placé

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Vous avez adressé une requête à une administration en début d'été mais n'avez pas reçu de réponse ? En théorie, c'est une bonne nouvelle ! "Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", dit en effet la loi depuis fin 2013. Qui ne dit mot consent... Avant, c'était l'inverse : le principe "silence vaut rejet" était consacré par la loi.

Selon un sondage BVA que L'Express Votre Argent dévoile aujourd'hui en exclusivité, 84 % des Français approuvent cette évolution. Des administrés qui seront donc a priori ravis d'apprendre que si le "silence vaut accord" subit de nombreuses exceptions, leur liste devrait être raccourcie bientôt. C'est ce que nous révèle le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification Jean-Vincent Placé.

L'Express VotreArgent : On approche du troisième anniversaire du vote du principe "silence vaut accord". Quel bilan tirez-vous de son application ?

Jean-Vincent Placé. Son entrée en vigueur a eu lieu de façon progressive mais tout de même extrêmement rapide. La loi date de novembre 2013, elle s'applique depuis novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et depuis novembre 2015 à celles envoyées aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.

J'entends les interventions de personnes sceptiques - ce sont les mêmes qui critiquent qui n'ont rien fait pendant trente ans sur le sujet. De mon côté, je suis objectif, j'ai les chiffres sous les yeux et je peux vous dire que c'est une belle réalité.

En ce qui concerne le champ de l'Etat, sur 3600 procédures administratives recensées, 1800 étaient éligibles au regard de la loi, et 1200 ont déjà basculé en "silence vaut accord". En trois ans, on est ainsi passé d'une cinquantaine de procédures concernées à 1200 ! Dans le champ des collectivités locales, des fédérations sportives, des organismes de...

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  • awsdf il y a 3 mois

    Ca fait encore 1800 procedures pas concernées et 600 pas en application. Pour ma part jz trouve scandaleux que nos salariés (oui on les paye) ne répondent pas a notre demande sous 1 mois. Avoir besoin d'une loi pour cela montre le dysfonctionnement publique.