Signes religieux : le Conseil d'Etat fixe les limites du pouvoir des maires

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Façade du Conseil contistutionel à Paris le 26 août 2016.
Façade du Conseil contistutionel à Paris le 26 août 2016.

Se prononçant contre l’arrêt anti-« burkini », la juridiction administrative réaffirme la nécessité d’un risque avéré de trouble à l’ordre public dans toute mesure attentatoire aux libertés.

L’arrêt rendu vendredi 26 août par le Conseil d’Etat sur le « burkini » est clair et net. En interdisant l’accès aux plages aux femmes portant ce type de vêtement, le maire (Les Républicains, LR) de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), Lionnel Luca, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle », notamment celle de s’habiller à sa guise.

L’arrêté municipal du 5 août est donc suspendu. L’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 22 août, qui le validait, est annulée. La Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de ce recours, demande désormais à la trentaine d’élus qui ont pris des mesures similaires de les retirer. Si les municipalités concernées s’y refusaient, comme plusieurs maires l’ont déjà annoncé, leur arrêté serait alors attaqué devant les tribunaux et aussitôt suspendu, la décision du Conseil d’Etat faisant jurisprudence.

En l’absence de réaction des maires, ces procédures seront entamées dès lundi 29 août, promet le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF), qui avait également fait appel de l’ordonnance de Nice. Toute amende est désormais susceptible d’être contestée devant le tribunal de police.

Aucun incident lié au burkini à Villeneuve-Loubet « Au-delà de la polémique, le Conseil d’Etat rappelle les principes fondamentaux, observe Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH. Les libertés ne peuvent être limitées que s’il exist...

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  • jean.e1 il y a 3 mois

    supprimons le conseil d'etat truc inutile et couteux

  • serge537 il y a 3 mois

    le conseil d etat incapable de voir ce qui de cache derriere les manoeuvres des femmes en burkini c est le 14 juilliet a nice mais ils sont sourds et aveugle comme en 39

  • nayara10 il y a 3 mois

    Tant que l'on pourra vendre des armes à ces pays qui n'en n'on pas besoin et qu'il faut un stock de réserve de bulletins de vote .Les Français pourront subir ,jusqu'à quand ??????...